2016 QCCA 2068, 2016 QCCA 2068

Colida c. R. 2016 QCCA 2068 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006121-162 (500-01-057634-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCATE TONY COLIDA Me JULIE ANNE MARINIER INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me DANNIE LEBLANC (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper (articles 45 et suivants des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC-18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification des parties. Me Leblanc a été dispensée d’être présente aujourd’hui. Argumentation par Me Marinier. 9 h 50 Fin de l’argumentation par Me Marinier. Échange entre le juge et monsieur Colida. 9 h 54 Argumentation par monsieur Colida. 9 h 58 Fin de l’argumentation par monsieur Colida. Suspension de l’audience. 10 h 05 Reprise de l’audience. Échange entre le juge et monsieur Colida. 10 h 06 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 10 Échange entre monsieur Colida et le juge. 10 h 11 Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Me Julie Anne Marinier, avocate de Tony Colida, demande l’autorisation de cesser d’occuper dans le dossier d’appel de son client. [ 2 ] M. Colida s’y oppose. [ 3 ] Dans sa requête, Me Marinier explique qu’en raison d’un nouvel engagement professionnel qui l’occupera à temps plein, elle ne sera plus en mesure d’assurer une représentation adéquate de M. Colida. Subsidiairement, elle affirme, de son point de vue, que le lien de confiance entre avocate et client est brisé. [ 4 ] M.

Colida répond en disant que malgré des difficultés, il voudrait que Me Marinier continue de la représenter et que, de son point de vue, le lien de confiance n’est pas brisé. *** [ 5 ] M. Colida a présenté une requête en prorogation du délai d’appel le 21 mars 2016 par l’entremise de Me Marinier. Le 24 août 2016, la requête a été remise par une juge de cette Cour au 14 octobre 2016, puisque le requérant n’a déposé ni notes sténographiques ni transcriptions du jugement entrepris : 2016 QCCA 1345 . [ 6 ] L’audience du 14 octobre 2016 a été annulée par le greffe de la Cour.

L’avocate affirme que « [d]epuis cette date, la soussignée est devenue incapable de poursuivre son mandat » en raison de nouvelles responsabilités professionnelles. Elle informe M. Colida de ce fait dès le 11 octobre 2016. [ 7 ] Me Marinier signifie à son client la requête pour cesser d’occuper le 24 novembre 2016. [ 8 ] À l’audience, elle ajoute que les notes sténographiques ne sont toujours pas disponibles, tout en exposant les démarches qu’elle

a prises depuis le mois d’août pour les obtenir. *** [ 9 ] Il y a lieu d’accorder la requête pour cesser d’occuper. Me Marinier n’est plus disponible pour assurer une représentation adéquate à son client et ceci constitue un motif suffisant pour accueillir la requête. [ 10 ] Sans nier l’inconvénient que cela représente pour M. Colida, je ne vois pas de préjudice causé par la demande de cesser d’occuper à sa démarche en appel : M.

Colida n’est pas en détention et sa requête peut être remise sur le rôle, conformément au jugement du 24 août 2016, quand les notes seront obtenues. [ 11 ] J’estime qu’il y a lieu de fixer l’audition de la requête pour prolongation de délai de M. Colida dès maintenant afin d’assurer que son dossier ne soit pas perdu. [ 12 ] De plus, Me Marinier devra écrire à M. Colida pour expliquer les démarches qui ont été prises pour obtenir les notes sténographiques. Elle devra également acheminer, à ses propres frais, le dossier du client à M. Colida dans les sept jours de ce jugement.

À l’audience, elle s’est engagée à le faire. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 13 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 14 ] AUTORISE Me Julie Anne Marinier à cesser d’occuper au nom de M. Colida; [ 15 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Marinier d’expliquer, par écrit, les démarches entreprises pour obtenir les notes sténographiques et d’acheminer, à ses frais, le dossier d’appel en sa possession à M. Colida dans les sept jours du présent jugement; [ 16 ] FIXE la date d’audition pour la requête en prolongation de délai de M. Colida au 3 mars 2017 dans la salle RC-18 à 9h30; [ 17 ] Sans frais.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.