2016 QCCQ 9225, 2016 QCCQ 9225

JL4262 Protection de la jeunesse — 163993 2016 QCCQ 9225 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 560-41-001239-141 DATE : 3 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN LÉPINE ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X, né [...] 1998 ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente demande en révision d’ordonnance. [ 2 ] Le 16 juin 2015, l’honorable Jean R.

Beaulieu prononçait une ordonnance par laquelle l’adolescent était confié en centre de réadaptation avec diverses mesures, le tout jusqu’au [...] 2016. [ 3 ] X atteindra sa majorité le [...] prochain. [ 4 ] Les parties s’étaient entendues sur un projet d’autonomie par le biais d’un hébergement dans une ressource intermédiaire, mais ce projet n’a pas fonctionné. Il a plutôt intégré la ressource communautaire « A ». [ 5 ] X a occupé deux emplois, mais les a perdus.

La ressource a demandé le déplacement de l’adolescent au courant de la semaine dernière, en raison du non-respect de certaines règles, mais surtout du fait qu’il aurait remis des stupéfiants à d’autres résidents. [ 6 ] Les parents sont depuis longtemps non impliqués dans la vie de leur adolescent. [ 7 ] Une famille d’accueil de la région de Ville A s’est offerte pour héberger l’adolescent et le supporter dans une démarche préparatoire d’autonomie pour intégrer un appartement à ses 18 ans. [ 8 ] Considérant le consentement des parties et le fait que X atteindra sa majorité le [...] 2016, le Tribunal : [ 9 ] ACCUEILLE la demande en révision d’ordonnance; [ 10 ] DÉCLARE que la présente situation constitue des faits nouveaux au sens de la Loi; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et/ou le développement de l’adolescent compris; [ 12 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 16 juin 2015 par l’honorable Juge Jean R.

Beaulieu; [ 13 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite une famille d’accueil, choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse jusqu’à sa majorité; [ 14 ] ORDONNE que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré aux parents quant aux autorisations requises pour les soins de santé, l’inscription scolaire, obtention d’un passeport, voyage à l’étranger et permis de conduire; [ 15 ] CONFIE l’exercice desdits attributs de l’autorité parentale au Directeur de la protection de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescent et à sa famille jusqu’à sa majorité; [ 17 ] CONFIE la situation de l’adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services

sociaux A pour l’exécution de l’ordonnance; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; [ 19 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ SYLVAIN LÉPINE, J.C.Q. Me Véronique Lemire Procureure pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me Stéphanie Lauzon Procureure de l’adolescent