2021 QCCQ 9993, 2021 QCCQ 9993

Protection de la jeunesse — 215655 2021 QCCQ 9993 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-016949-190 DATE : 20 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et X, née le [...] 2005 Adolescente et A Mère et B Père JUGEMENT sur Demande en révision et prolongation MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescente, maintenant âgée de 16 ans, fait l’objet d’une ordonnance de cette Cour, rendue le 30 juin 2020, l’ayant confiée à la mère pour une période d’une année, le tout, puisqu’elle manifeste des troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Ce jour, le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Demande en révision et prolongation de cette ordonnance, visant à maintenir l’adolescente dans son milieu maternel pour la prochaine année, ce qui ne fait pas l’objet d’un litige. [ 3 ]

Malgré la fragilité de la situation, le Tribunal adhère aux mesures proposées par le DPJ. [ 4 ] En effet, il appert qu’à la suite d’un hébergement provisoire ordonné le 2 août 2021 en raison d’une détérioration de sa situation, l’adolescente a fait depuis de bons choix notamment en reprenant ses études et en débutant un emploi. [ 5 ] Toutefois, des enjeux importants demeurent sur le plan personnel, l’adolescente ayant connu, depuis les trois dernières années, un fonctionnement ponctué de hauts et de bas, dont durant les derniers mois (hospitalisation à l’automne 2020 en lien avec sa santé mentale, usage de cannabis et fréquentation de pairs consommateurs, comportement de violence, non-respect des règles, fugue). [ 6 ] La mère continue d’offrir une bonne collaboration au suivi social. [ 7 ] De son côté, le père est peu présent dans la vie de sa fille.

[ 8 ] Dans ce contexte, le Tribunal constate que la situation de l’adolescente a suffisamment évolué afin de permettre un retour auprès de la mère, bien que du travail reste à faire afin de mettre fin à la situation de compromission. [ 9 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée ; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’adolescente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l’article 38 f) (troubles de comportement sérieux) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 30 juin 2020; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période d’une année, soit jusqu’au [...] 2022 : - QUE l’adolescente soit confiée à sa mère; - QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à famille ; - QU’ un éducateur désigné par le DP apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille, le temps qu’il jugera nécessaire ; - QUE les parents fassent rapport périodiquement au DPJ sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de cette dernière; - QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 14 ] AUTORISE que les contacts père/adolescent s’effectuent selon entente entre les parties; [ 15 ] RECOMMANDE que l’adolescente autorise les professionnels de la santé et des services sociaux qu’elle consulte, le cas échéant, à informer le DPJ de sa participation, collaboration et évolution dans ses différents suivis ; [ 16 ] CONFIE la situation de X au DPJ pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FANNIE CÔTES , J.C.Q.

M e Véronique Bernier, pour le DPJ M e Nataly Baribeau, pour l’adolescente Mme A, mère (absente) M. B, père (absent) Date d’audience : 20 septembre 2021 /vg