2010 QCCQ 15419, 2010 QCCQ 15419

Protection de la jeunesse — 103413 2010 QCCQ 15419 JB3406 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-018601-062 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Né le […] 1997 Enfant et A et B Parents et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Mis-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (ARTICLE 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande la révision de l’ordonnance du 26 mars 2009, laquelle confie l’enfant à ses parents, ordonne à l’enfant et à ses parents de participer avec transparence au suivi social exercé par la directrice de la protection de la jeunesse et ordonne diverses autres mesures dont un suivi social pour une durée d’une année. [ 2 ] La directrice allègue les faits suivants.

L’entrée au secondaire de l’enfant a été retardée à cause de ses nombreux besoins et une dérogation scolaire a été nécessaire à cet effet.

Malgré tout, rapidement, les problèmes de comportement de l’enfant ont pris le dessus sur son avancement académique. Il a cumulé vingt jours d’absences injustifiées, soit près de la moitié des jours d’école. Il ne respecte pas l’autorité, il est intimidant et il semble vivre un sentiment de toute-puissance face aux pairs et parfois face aux adultes. À la maison, il n’y a pas de routine pour les devoirs. Plusieurs interventions ont dû être faites auprès des parents pour qu’ils se mobilisent devant les comportements de leurs enfants. Leur collaboration avec les intervenants sociaux et scolaires reste mitigée.

Les parents minimisent la dégradation de plus en plus problématique des comportements de l’enfant. Ils n’ont pas complété les différents ateliers pour améliorer leur situation face à leurs enfants. La mère reste très impulsive et colérique face aux intervenants et elle n’arrive pas à se remettre en question. Le père reste peu impliqué dans la situation familiale. [ 3 ] La directrice allègue de plus les faits suivants. Depuis le 11 mars dernier, l’enfant s’est absenté de l’école sans raison valable en moyenne deux jours par semaine.

Durant la fin de semaine du 15 mars, il a été exposé à un épisode de violence conjugale qui a mené à

l’arrestation du père. Suite à cet événement, la mère a verbalisé que le père avait de nouveau des problèmes de consommation qui le rendaient violent. Le 6 avril, la directrice a été informée que l’enfant et sa sœur occupent un emploi de vente de chocolat les mardi et mercredi de 16 heures à 20 heures et le dimanche, de 9 heures à dix-huit heures. Ils verbalisent ne plus devoir fréquenter l’école en raison de leur revenu. Ils sont très fatigués le matin en raison de leur emploi et ils s’absentent de l’école pour cette raison.

Ils présentent des troubles de comportement qui nécessitent leur hébergement en milieu neutre. [ 4 ] La directrice recommande au Tribunal de confier l’enfant à un centre de réadaptation pour une durée de deux ans, d’autoriser un retour progressif de l’enfant après dix-huit mois d’ordonnance si la situation le permet, d’ordonner aux parents de collaborer avec transparence au suivi social, d’autoriser la directrice à signer tout document relatif aux soins de santé de l’enfant à défaut de rejoindre les parents dans un délai raisonnable ou en cas de refus injustifié, d’ordonner que les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés par la directrice, de recommander à la mère d’entamer une démarche thérapeutique en lien avec son impulsivité, d’ordonner aux parents de se soumettre à des tests de dépistage aléatoire de drogue, d’ordonner aux parents d’entamer toutes les démarches thérapeutiques nécessaires à un changement significatif de leur situation et d’ordonner un suivi social pour une durée de deux ans. [ 5 ] Le père était présent au début de l’enquête le 3 mars dernier et il ne s’est plus représenté devant le Tribunal depuis lors.

Les parents nient tous les problèmes de comportement de l’enfant à l’école allégués à la requête, le manque d’encadrement scolaire à la maison, l’impulsivité de la mère, le peu d’implication du père et le manque de collaboration parentale au suivi social. La mère nie de plus l’absentéisme scolaire constaté depuis le 11 mars dernier ou les raisons de cet absentéisme. [ 6 ] En début d’enquête, les parties contestaient la mesure d’hébergement requise pour l’enfant et sa sœur mais acceptaient toutes les autres mesures. Aujourd’hui, la mère consent à l’hébergement de ses enfants mais pour une durée d’une année.

L’enfant demande d’être confié à sa mère. À défaut, il demande d’être confié à une famille d’accueil pour une durée d’une année. Il conteste son hébergement en centre de réadaptation. Question en litige [ 7 ] Est-il nécessaire de retirer temporairement aux parents la garde de leur enfant? [ 8 ] Le cas échéant, quel doit être le lieu d’hébergement ordonné? Les faits prouvés [ 9 ] La preuve révèle les faits suivants. L’enfant aura treize ans la semaine prochaine. Le Tribunal est saisi de sa situation depuis 2006.

À cette époque, il a été confié à un centre de réadaptation à cause de la négligence dont il était victime. En janvier 2008, il a été confié à ses parents à la condition que les parents participent activement et avec transparence aux différents services nécessaires à la cessation de la situation de compromission de l’enfant et à la condition qu’un suivi social serré soit exercé par la directrice.

En mars 2009, le Tribunal a à nouveau confié l’enfant à ses parents aux mêmes conditions qu’antérieurement ordonnées. [ 10 ] Aujourd’hui, force est de constater que les parents ne se sont toujours pas mobilisés dans les différents services qui leur sont toujours nécessaires. Tout est resté à l’état de promesse. [ 11 ] Dans son milieu d’accueil, l’enfant avait acquis des outils pour l’aider à pallier à l’agressivité qui était la sienne. Aujourd’hui, ses troubles de comportement à l’école se sont amplifiés à un point tel qu’il est obligé de fréquenter une école spécialisée en troubles graves de comportement.

Il a été expulsé du transport scolaire. Il est en échec dans toutes ses matières. L’enfant dit clairement que « la violence est pour lui la solution pour gérer des conflits entre pair (sic) » [1] [ 12 ] Depuis le début de la présente année scolaire, l’enfant a manqué une cinquante de jours d’école. Il est en échec. Les parents n’ont rien fait pour remédier à la situation. Aujourd’hui, l’enfant déclare lors de son témoignage que « l’école, ça ne sert à rien », qu’il n’a jamais été très bon. Il ajoute : « Je suis quelqu’un qui veut monter ses années.

Je sais pu où chu rendu ». [ 13 ] Le père aurait recommencé à boire en novembre dernier. Son problème d’agressivité a ressurgi. Personne n’en a parlé à l’intervenante sociale. Le 19 mars dernier, suite à un incident de violence, le père aurait été arrêté par les policiers. Le 22 mars, la mère a informé l’intervenante sociale de tous ces faits. Depuis, la mère dit ne plus avoir eu de nouvelles de son conjoint, que par des amis communs.

Elle ne saurait pas où il habite et il n’aurait plus demandé de contact avec elle ni avec ses enfants. [ 14 ] Le 8 avril, le Tribunal a été saisi en urgence de la situation de l’enfant. Il a été mis en preuve que les lundis, l’enfant manque quasi systématiquement l’école. La mère explique toutes ces absences par la maladie ou par le fait que sa propre médication l’empêche de se réveiller à temps pour préparer ses enfants pour l’école.

Elle est incapable de justifier de façon crédible les absences des mercredis. [ 15 ] De plus, il a été mis en preuve tant par le témoignage de la mère que par celui de ses enfants que les deux enfants vendent du chocolat après l’école, de seize à vingt heures. La mère n’a jamais vu la personne responsable des enfants qui les prend dans un minivan, sur un coin de rue, près de son domicile et qui les ramène quand leur soirée de travail est terminée. Les deux enfants ne font pas la même route de travail et leur coéquipier change de semaine en semaine.

À la fin de leur soirée, ils doivent téléphoner à leur employeur pour leur indiquer où venir les chercher. Comme on ne leur fournit pas de téléphone cellulaire, ils doivent sonner chez des inconnus et leur demander accès à un téléphone pour se rapporter. L’enfant témoigne qu’en général, les gens lui apportent un téléphone portable plutôt que de le laisser entrer dans la maison.

[ 16 ] La mère se dit convaincue que chacun d’eux se fait quarante dollars par soir en occupant cet emploi étudiant prévu pour les douze à seize ans. La sœur de l’enfant est âgée de onze ans et, bien qu’informé de son âge, le responsable de la compagnie A l’a néanmoins embauchée. En réalité, la paie des enfants est beaucoup plus petite que ce qu’en croit la mère. [ 17 ] La mère ne voit aucun impact négatif réel ou potentiel pour ses enfants en les autorisant à occuper cet emploi. [ 18 ] L’enfant semble bien au fait des enjeux de la présente cause.

Il déclare dans une grande naïveté, le 8 avril, parlant de la suite de l’enquête qui devait avoir lieu le 26 mars 2010: « On a fait remettre ça ». [ 19 ] La mère est incapable de se remettre en question et lorsqu’elle est invitée à le faire, elle devient irrespectueuse envers les intervenants. L’enfant est souvent témoin de cette attitude de sa mère. [ 20 ] Le 8 avril, le Tribunal, en urgence a confié l’enfant à un centre de réadaptation jusqu’à ce jour.

En salle d’audience, suite à l’ordonnance, la mère s’est désorganisée devant ses enfants, insultant et menaçant l’intervenante sociale faisant d’elle-même la preuve d’une allégation de la requête qu’elle niait. Il est mis en preuve que l’enfant a dû changer d’école. Il y est maintenant assidu et ponctuel. Il n’aime pas vivre en centre de réadaptation parce qu’il y a beaucoup de règles et parce qu’il doit se coucher trop tôt. Il se sent solidement encadré et il aimerait davantage de liberté. C’est la raison pour laquelle il demande de revenir vivre chez sa mère, ou à défaut, dans une famille d’accueil.

Discussion [ 21 ] Entre le 8 avril et ce jour, la mère a réfléchi. Elle consent aujourd’hui au placement de ses enfants en centre de réadaptation. Elle sait mieux que quiconque que la famille n’a pas été transparente pendant le suivi social. Souvent, les enfants reproduisent les comportements qu’ils observent chez les adultes qui leur servent de modèles ou les comportements dont ils sont eux- mêmes victimes.

La mère devra encourager ses enfants à bénéficier de l’encadrement qui leur sera offert dans leur milieu d’accueil. [ 22 ] Les enfants auront à apprendre à vivre dans le respect, avec un encadrement clair, à fréquenter assidûment l’école et à collaborer avec transparence au suivi social. Il y aura un temps nécessaire à leur « déprogrammation » de la violence. [ 23 ] Les parents devront donner l’heure juste sur leur situation personnelle et se prévaloir des divers services dont ils ont besoin. Le père devra participer activement à un suivi en désintoxication.

Les deux parents devront participer à des ateliers visant à les aider dans l’apprentissage de la gestion de leur colère et à des ateliers visant à les sensibiliser aux besoins d’enfants et de jeunes adolescents. [ 24 ] Il ne saurait y avoir de retour à la maison des enfants si ces conditions ne sont pas remplies. [ 25 ] La directrice de la protection de la jeunesse devra se pourvoir des conditions judiciaires actuelles du père, soit celles de sa remise en liberté ou celles de sa probation.

Les enfants ne pourront pas bénéficier de sorties à leur domicile tant que la lumière ne sera pas faite sur ce point. [ 26 ] Les contacts entre les enfants et leur mère devront être supervisés par une tierce personne au moins pendant la période de temps pendant laquelle les enfants se « déposeront » dans leur milieu d’accueil respectif, donc au moins pendant les six premières semaines.

Par la suite, la supervision par une tierce personne pourra être levée, selon l’évolution de la situation tant des enfants que de leurs parents. [ 27 ] Les enfants réclament, à défaut de pouvoir être confiés à leur mère, d’être confiés à une famille d’accueil. Les problèmes de comportement qu’ils présentent dépassent la compétence d’une famille « ordinaire ». De plus, ils risqueraient de se trouver dans une situation de conflit de loyauté entre leurs parents et leurs parents d’accueil.

Un milieu neutre permettra d’éviter cet écueil. [ 28 ] La durée du placement des enfants devra prioritairement tenir compte de l’implication tant des enfants que de leurs parents dans les plans d’intervention qui leur seront proposés. Les problèmes importants qu’ils vivent ne se régleront pas par le seul écoulement du temps. Ils devront rapidement cesser d’être en réaction contre le placement et s’investir entièrement dans les services offerts.

Les enfants devront avoir complété leur prochaine année scolaire en centre de réadaptation avant d’être réintégrés graduellement au domicile de leurs parents ou de l’un ou l’autre d’entre eux. Dans ce contexte, si tous se mettent rapidement à la tâche, il serait réaliste d’envisager le retour des enfants dans leur milieu familial dès avant le début de l’année scolaire 2011-2012.

Dans le cas où ils tardent trop à s’investir dans les différents services, la mère et les enfants savent qu’une telle attitude pourrait donner lieu à une prolongation d’ordonnance en août 2011 plutôt qu’à un retour des enfants dans leur milieu familial. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la requête; [ 30 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis les motifs initialement déclarés.

QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L’INTÉRÊT DE L'ENFANT ET DANS LE RESPECT DE SES DROITS D’ORDONNER LES MESURES SUIVANTES : [ 31 ] CONFIE l'enfant à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de la jeunesse et ce, jusqu'au 30 août 2011; [ 32 ] RECOMMANDE FORTEMENT à la mère de se prévaloir des services d'aide personnelle dont elle a besoin au niveau du contrôle d'impulsivité et de son agressivité, de poursuivre des démarches thérapeutiques en lien avec le fait de vivre avec une personne consommatrice; [ 33 ] ORDONNE à la mère de se présenter à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire

part avec transparence de l'évolution de la situation; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère pour les premières six (6) semaines soient supervisés par une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse et aient lieu à un minimum d'un contact aux deux semaines d'une durée de quatre (4) heures; [ 35 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l'enfant et sa mère soient déterminées par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 36 ] ORDONNE aux parents de faire rapport à la directrice de la protection de la jeunesse sans délai de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone; [ 37 ] RECOMMANDE au père et à la mère de se soumettre à des tests de dépistage aléatoire de drogues; [ 38 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de requérir dans les plus brefs délais des procureurs du ministère public les conditions soit de remise en liberté ou soit de probation du père qui sont présentement en vigueur; [ 39 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient nécessairement supervisés par une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 40 ] INTERDIT à la mère de mettre l'enfant en présence du père sans l'autorisation expresse de la directrice de la protection de la jeunesse puisque ces contacts devront être supervisés; [ 41 ] TOUTES CES MESURES, pour une période de deux (2) ans; [ 42 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A.

FAIT ET SIGNÉ À VILLE A Ce 1 e jour du mois de juin 2010 __________________________________ LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. M e Pierre Giard / AG9226 Procureur du directeur de la protection de la jeunesse M e François Pelletier / AP1017 Procureur de l'enfant M e Josée Lefebvre / AX0480 Procureur de la mère Date d’audience : 28 avril 2010 LB/al