Syndic de 9156-9301 Québec inc. 2017 QCCA 84 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026452-169 (405-11-002999-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCATS PRONATURE INC. Me BRIAN A. GARNEAU Me MAXIME L. BLANCHARD (Bouchard Pagé Tremblay, avocats s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT 9156-9301 QUÉBEC INC. Me DANIEL WYSOCKI (Bernier Fournier inc.) MIS EN CAUSE JEAN LELIÈVRE SYNDIC

En appel d'un jugement rendu le 3 novembre 2016 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Drummond. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. L’audition procède par visioconférence avec les avocats de l’appelante. 9 h 31 Argumentation de Me Wysocki. 9 h 33 Argumentation de Me Garneau. 9 h 37 Réplique de Me Wysocki. 9 h 37 Suspension. 9 h 50 Reprise. 9 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que le pourvoi est voué à l’échec. [ 2 ] Eu égard à l’argument de l’appelante portant sur le critère de l’urgence, la juge en a discuté dans son jugement et apprécié les faits au soutien de son application. [ 3 ] Elle a également soupesé l’ensemble des facteurs pertinents avant de conclure à la nullité de l’ordonnance du registraire. [ 4 ] Pour le reste, l’appel est fondé sur des faits dont l’appréciation relevait du domaine privilégié de la juge de première instance. [ 5 ] L’appelante ne fait pas voir à ce sujet d’erreur manifeste et dominante.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête, avec frais de justice; [ 7 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.