2011 QCCA 2310, 2011 QCCA 2310

Gagné c. R. 2011 QCCA 2310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002712-110 (150-01-026518-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 décembre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANT AVOCATS LUC GAGNÉ Me DOMINIC BOUCHARD (AQ3327) Me LOUIS-ALEXANDRE MARTIN (AM0FX3) (Cantin, Bouchard) INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE DUFOUR (AQ7237) Me CLAUDINE ROY (AR7707) (Procureures aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (Art. 675 (1) B C.cr. & Art. 21 & ss. RPCAMC ) AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-002711-112

10 h 02 Discussion; Observations de Me Bouchard; Observations de la juge; 10 h 08 Observations de Me Dufour; 10 h 14 Réplique de Me Bouchard; Discussion; Observations de la juge; 10 h 27 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. JULIE DUTIL, J.C.A.