2017 QCCQ 8513, 2017 QCCQ 8513

Protection de la jeunesse — 173409 2017 QCCQ 8513 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-41-001811-096 DATE : 2 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimé et [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et A Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION (Art. 95 al. 1 et 2 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation dans la situation de X, âgé de 7 ½ ans. [ 2 ] L’enfant fait

partie d’une famille de sept enfants. Il évolue actuellement en première année du primaire et il réussit bien à l’école. [ 3 ] X se développe conformément à son groupe d’âge.

Il a toutefois un suivi en orthophonie en lien avec une problématique langagière. [ 4 ] En date du 16 mai 2016, le présent Tribunal ordonne l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour une période de douze mois. [ 5 ] Les motifs de compromission à l’origine de ce placement sont les suivants : un risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie de la mère) et de la négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel). [ 6 ] Il appert du rapport psychosocial préparé par Madame [intervenante 1], intervenante sociale, déposé au dossier de la Cour pour valoir son témoignage, que la mère de l’enfant présente notamment un problème de toxicomanie.

Elle a également des comportements associés à de la dépendance affective et elle gère difficilement ses émotions. À ce jour, la mère n’a pas entamé de suivi psychologique et de suivi en toxicomanie. Elle ne se mobilise donc pas pour mettre fin à la situation de compromission.

[ 7 ] L’intervenante note également que la mère a placé son fils dans une situation de conflit de loyauté dans le passé, en dénigrant des personnes significatives pour l’enfant devant celui-ci, ce qui a causé d’importantes désorganisations chez X. [ 8 ] Compte tenu de ses difficultés personnelles, la mère n’est donc pas en mesure de fournir un encadrement adéquat à son fils. [ 9 ] Les contacts avec la mère et X ont lieu une fois par mois. La mère est en contact avec la famille d’accueil, avec qui elle maintient un lien de confiance et de collaboration. Elle prend des nouvelles de son fils sur une base régulière.

La mère accorde une grande importance au bien-être de X. [ 10 ] Considérant la situation actuelle de la mère et l’âge de X, il est nécessaire d’envisager un projet de vie.

La Directrice de la protection de la jeunesse demande donc que X soit hébergé en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 11 ] Depuis que X est hébergé dans cette famille d’accueil, soit depuis le 1 er avril 2016, il est de plus en plus capable de respecter les règles familiales et sociales. [ 12 ] Le rapport psychosocial fait état des observations suivantes quant à l’évolution du jeune garçon dans sa famille d’accueil : « X a développé un lien significatif avec son milieu d’accueil. Il parle beaucoup d’eux et partage, lors de nos rencontres, des moments de complicités vécus avec monsieur B et madame C.

Ces derniers ajoutent que l’enfant fait

partie intégrante de leur famille. Il participe d’ailleurs régulièrement à des activités dans la famille élargie du couple. L’enfant représente un membre important de la famille et il transparaît dans le discours de monsieur B et madame C tout l’amour qu’ils portent à l’enfant. Le couple a su, depuis le début du placement, offrir un milieu chaleureux et sécurisant à l’enfant, ce qui lui permet de s’épanouir. » [ 13 ] La famille d’accueil souhaite d’ailleurs s’investir à long terme auprès de X.

C’est un milieu de vie positif pour l’enfant. [ 14 ] Il est également mentionné au rapport que X a développé un lien significatif avec Monsieur D. Il le considère comme son père, compte tenu que Monsieur D est présent dans sa vie depuis qu’il a six mois. [ 15 ] Au cours de la dernière mesure, des contacts ont eu lieu entre X et Monsieur D.

La Directrice de la protection de la jeunesse recommande donc que ces contacts se poursuivent. [ 16 ] L’avocat de l’enfant consent aux mesures demandées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 17 ] Quant à la mère, bien que dûment signifiée, elle est absente lors de l’audition et elle n’a pas mandaté d’avocat pour la représenter. [ 18 ] Dans les circonstances, le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 19 ] La présente demande est bien fondée en faits et en droit et il est dans l’intérêt de l’enfant d’accueillir cette demande. [ 20 ] Le Tribunal fait donc droit à la demande en révision et prolongation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente demande en révision et prolongation ; [ 22 ] RÉVISE et PROLONGE la décision rendue ; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis ; [ 24 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil jusqu’à sa majorité ; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pendant ladite période ; [ 26 ] ORDONNE à la mère de participer activement aux mesures ordonnées, notamment en s’impliquant dans un suivi en toxicomanie et un suivi psychologique pour la durée jugée nécessaire ; [ 27 ] RETIRE à la mère certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE Madame C et Monsieur B, famille d’accueil, à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’enfant puisse recevoir des soins et services de santé, participer à des activités scolaires, culturelles et de loisirs, voyager à l’extérieur du pays, obtenir un passeport et un permis de conduire ; [ 28 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique et en orthophonie pour la durée jugée nécessaire ; [ 29 ] FAVORISE les contacts entre l’enfant avec sa fratrie et avec Monsieur D ; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant s’effectuent en présence d’une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse pour la durée jugée nécessaire ;

[ 31 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. M e Lyne Monger Avocate de la demanderesse M e Pierre Paradis Avocat de l’enfant-intimé Mère-intimée absente, non représentée par avocat Date d’audition : 2 mai 2017