R. v. MacArthur, 2018 NBCA 9

COURT OF APPEAL OF COUR D'APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK HER MAJESTY THE QUEEN APPELLANT 79-17-CA SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE - and - - et - LEE ROSS MacARTHUR RESPONDENT LEE ROSS MacARTHUR INTIMÉ R. v. MacArthur, 2018 NBCA 9 R. c.

MacArthur, 2018 NBCA 9 CORAM: The Honourable Chief Justice Drapeau The Honourable Justice Richard The Honourable Justice Baird CORAM : l’honorable juge en chef Drapeau l’honorable juge Richard l’honorable juge Baird Appeal from a decision of the Provincial Court: July 12, 2017 Appel d’une décision de la Cour provinciale : le 12 juillet 2017 History of case: Decision under appeal: Unreported Preliminary or incidental proceedings: N/A Historique de la cause : Décision frappée d’appel : inédite Procédures préliminaires ou accessoires : s.o.

Appeal heard: January 9, 2018 Judgment rendered: January 9, 2018 Appel entendu : le 9 janvier 2018 Jugement rendu : le 9 janvier 2018 Counsel at hearing: For the appellant: Kathryn Gregory, Q.C. For the respondent: Margaret Gallagher, Q.C. Avocates à l’audience : Pour l’appelante : Kathryn Gregory, c.r. Pour l’intimé : Margaret Gallagher, c.r. THE COURT The application for leave to appeal the sentence and the appeal are allowed. The sentence is varied to one of incarceration for two months, but its execution is stayed.

LA COUR Accueille la demande d’autorisation d’appel de la peine, ainsi que l’appel qui en est interjeté. La peine est modifiée et l’intimé est condamné à une peine d’incarcération de deux mois. Toutefois, l’exécution de cette peine est suspendue. The following is the judgment delivered by THE COURT (Orally) [1] On April 4, 2017, Lee Ross MacArthur pled guilty to the indictable offence of assault with a weapon (s. 267(

a) of the Criminal Code ). On July 12, 2017, a judge of the Provincial Court imposed upon Mr. MacArthur a conditional sentence for a period of four months. A few days later, the Attorney General of New

Brunswick filed a Notice of Appeal seeking a variation of the sentence on the sole ground that it is not one allowed by law. [2] The Attorney General is correct. A conditional sentence is not available for the offence to which Mr. MacArthur pled guilty.

Section 742.1(e)(iii) of the Criminal Code prohibits the imposition of such a sentence for an offence prosecuted by way of indictment that involved the use of a weapon. [3] Counsel for the Attorney General seeks a variation of the sentence to one of incarceration for two months. However, recognizing that Mr. MacArthur has already served the conditional sentence in its entirety, counsel for the Attorney General submits this Court should stay the execution of the sentence. Counsel for Mr. MacArthur agrees the application for leave to appeal and the appeal should be allowed and concurs with the proposed disposition.

We too agree. [4] For these reasons, the application for leave to appeal the sentence and the appeal are allowed. The sentence is varied to one of incarceration for a period of two months. However, since Mr. MacArthur has already served the sentence originally imposed, we stay execution of the sentence of incarceration. All ancillary orders issued in the Provincial Court remain unaffected. Version française de la décision rendue par LA COUR (oralement) [ 1 ] Le 4 avril 2017, Lee Ross MacArthur a plaidé coupable à l’infraction d’agression armée, acte

criminel décrit à l’ alinéa 267a) du Code criminel . Le 12 juillet 2017, un juge de la Cour provinciale a infligé une peine d’emprisonnement avec sursis de quatre mois à M. MacArthur. Quelques jours plus tard, le procureur général du Nouveau-Brunswick a déposé un avis d’appel dans lequel il sollicitait la modification de la peine pour le seul motif que celle-ci n’est pas permise par la loi. [ 2 ] Le procureur général a raison. Une peine d’emprisonnement avec sursis ne peut être infligée pour l’infraction à laquelle M. MacArthur a plaidé coupable.

Le sous-alinéa 742.1e)(iii) du Code criminel ne permet pas d’imposer une telle peine pour une infraction poursuivie par mise en accusation qui met en cause l’usage d’une arme. [ 3 ] La substitut du procureur général demande que la peine soit remplacée par une peine d’incarcération de deux mois. Toutefois, la substitut du procureur général reconnait que M. MacArthur a déjà purgé la peine d’emprisonnement avec sursis en entier et soutient que la Cour devrait surseoir à l’exécution de la peine. L’avocate de M.

MacArthur est d’avis que la demande d’autorisation d’appel et l’appel devraient être accueillis et elle souscrit au dispositif proposé. Nous sommes également du même avis. [ 4 ] Pour ces motifs, nous accueillons la demande d’autorisation d’appel de la peine, ainsi que l’appel qui en est interjeté. La peine est modifiée et l’intimé est condamné à une peine d’incarcération de deux mois. Toutefois, étant donné que M. MacArthur a déjà purgé la peine qui lui avait été infligée, la Cour sursoit à l’exécution de la peine d’incarcération.

Les ordonnances accessoires prononcées par la Cour provinciale demeurent inchangées.