2010 QCCA 2322, 2010 QCCA 2322

Giguère c. Syndicat de copropriété Domaine Quatre-Saisons, Phase II 2010 QCCA 2322 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007230-102 (200-17-012258-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 16 décembre 2010 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT GAÉTAN GIGUÈRE Me LUC MASSICOTTE (Quessy, Henry) INTIMÉ AVOCAT LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DOMAINE QUATRE-SAISONS, PHASE II Me RAYMOND CARRIER (Mathieu, Carrier) MIS EN CAUSE AVOCAT LA COUR DU QUÉBEC L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 al. 2

(1) C.p.c .) 9 h 43 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 44 Observations de Me Massicotte; Observations du juge; 10 h 01 Observations de Me Carrier; Observations du juge; 10 h 11 Réplique de Me Massicotte; 10 h 13 Suspension; 10 h 18 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête ne soulève, ni question de principe, ni question nouvelle, ni question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire selon les termes retenus à l'article 26 al. 2 du Code de procédure civile ; [ 2 ] Le requérant ne me convainc pas, par ailleurs, plus largement, que la question en jeu en est une qui mériterait d'être soumise à la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.