2010 QCCQ 21100, 2010 QCCQ 21100

Philippe Gosselin & Associés ltée c. 9004-3886 Québec inc. 2010 QCCQ 21100 JL2654 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-22-057269-102 DATE : 31 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LTÉE Demanderesse c. 9004-3886 QUÉBEC INC.

ET RÉJEAN LÉTOURNEAU Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFICATIF ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse a constaté qu’une erreur a été commise dans les conclusions du jugement rendu en date du 14 décembre 2010 dans le présent dossier. [ 2 ] En effet, la «défenderesse» est condamnée à payer à la demanderesse, la somme de 9 161,86$, avec intérêt au taux de 24% l’an à partir du 20 septembre 2010, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , alors qu’on aurait dû lire les «défendeurs solidaires»; [ 3 ] Le Tribunal rectifie en conséquence cette erreur. [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] RECTIFIE le jugement rendu dans le présent dossier le 14 décembre 2010 afin que les conclusions recherchées puissent se lire comme suit : «ACCUEILLE la requête introductive d’instance; CONDAMNE les défendeurs solidaires à payer à la demanderesse la somme de 9 161,86$, avec intérêt au taux de 24% l’an à partir du 20 septembre 2010, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. ; LE TOUT , avec dépens.» __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q. Stein Monast, s.e.n.c.r.l., avocats

(14) Andréanne Daigle, stagiaire Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 31 mai 2011 Philippe Gosselin & Associés ltée c. 9004-3886 Québec inc. 2010 QCCQ 21100 COUR DU QUÉBEC

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-22-057269-102 DATE : 14 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : LUC HINSE, GREFFIER SPÉCIAL ______________________________________________________________________ PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LTÉE, personne morale légalement constituée ayant son d’affaires au 1133, boul.

Vachon Nord, Sainte-Marie, province de Québec, G6E 1M9 Demanderesse c. 9004-3886 QUÉBEC INC. , personne morale légalement constituée, ayant son siège au 283, rue Beaurivage, St-Sylvestre, province de Québec, G0S 3C0 ET RÉJEAN LÉTOURNEAU, domicilié et résident au […], St-Sylvestre, province de Québec, […] Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [1] LE GREFFIER ADJOINT, après avoir examiné la requête introductive d’instance, la preuve et délibéré. [2] ATTENDU que la demanderesse réclame des défendeurs solidaires une somme de 9 161.86 $; [3] VU les pièces produites au dossier et l’inscription pour jugement par défaut de comparaître; [4] VU l’affidavit; [5] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations de sa requête introductive d’instance pour une somme de 9 161.86 $ PAR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 9 161.86 $, avec intérêt au taux de 24% l’an à partir du 20 septembre 2010, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. [ 8 ] LE TOUT , avec dépends. __________________________________ Stein Monast, s.e.n.c.r.l., Me Simon Clément Procureurs de la demanderesse