2012 QCCA 1092, 2012 QCCA 1092

Tran c. Québec (Procureur général) 2012 QCCA 1092 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-022436-125 et 500-09-022456-123 ( 500-17-066653-117 et 500-17-066654-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. N o : 500-09-022436-125 ( 500-17-066653-117 ) APPELANTS AVOCAT(

S) VAN TRI TRAN THI ANH DUNG NGO Me Marissa Frishman LEVINE, FRISHMAN, LANCRY INTIMÉ AVOCAT(

S) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Christian Schiller Me Julien Bernard BERNARD, ROY (Justice-Québec)

MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) VILLE DE MONTRÉAL DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES En appel d'un jugement rendu le 14 février 2012 par l'honorable Geneviève Marcotte de la Cour supérieure, district de Montréal. N o : 500-09-022456-123 ( 500-17-066654-115 ) APPELANT AVOCAT(

S) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Christian Schiller Me Julien Bernard BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) INTIMés AVOCAT(S) 9148-5847 QUÉBEC INC. LY HENG CHUNG KIM HOANG QUACH Me Vincent Voyer VINCENT VOYER AVOCAT Me Vincent Rose ELFASSY, ROSE & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) VILLE DE MONTRÉAL DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

En appel d'un jugement rendu le 21 février 2012 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle, déférée à la formation de la Cour d'appel le 14 mai 2012. NATURE DES APPELS : Saisie avant jugement-annulation Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 11 h 12 Argumentation par Me Christian Schiller. 11 h 15 Me Christian Schiller argumente sur la requête pour preuve nouvelle présentée par Le Procureur Général du Québec. 11 h 16 Me Vincent Voyer n'a pas d'objection à la requête pour preuve nouvelle.

PAR LA COUR: 11 h 16 La requête pour preuve nouvelle additionnelle est accueillie, sans frais et l'affidavit de Me Claire Lessard est déposé. 11 h 16 Suite de l'argumentation de Me Christian Schiller. 11 h 58 Argumentation par Me Vincent Voyer. (dossier 500-17-066654-115) 12 h 36 Argumentation par Me Marissa Frishman. (dossier 500-17-066653-117) 12 h 48 Réplique par Me Julien Bernard. 13 h 08 Réplique par Me Vincent Voyer. 13 h 08 Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LA COUR: Le pourvoi est mis en délibéré. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT Arrêt sur la requête pour preuve nouvelle [ 1 ] La requête pour preuve nouvelle additionnelle est accueillie, sans frais et l'affidavit de Me Claire Lessard est déposé. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.