2020 QCCQ 9336, 2020 QCCQ 9336

Protection de la jeunesse — 205759 2020 QCCQ 9336 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-003199-187 DATE : 8 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KARINE DUTILLY J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse c.

X, né le [...] 2003 Adolescent - intimé Et A En qualité de mère – intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT (95, 76.3 et 76.4 LPJ de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et en prolongation concernant X (16 ans). [ 2 ] Les parties en sont arrivées à une entente tant sur les motifs au soutien de la demande en révision et prolongation que sur les mesures appropriées dans la situation de l’adolescent, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits énumérés à l’entente ci-jointe permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis et justifient la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 11 novembre 2019 par la soussignée. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l’intérêt de l’adolescent ainsi qu’au respect de ses droits. [ 5 ] Le Tribunal a vérifié le consentement libre et éclairé des parties. [ 6 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 9 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue par le tribunal le 11 novembre 2019 ;

[ 10 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE les mesures prévues à l’entente, laquelle est jointe au présent jugement et qui prévoit les mesures de protection suivantes : [ 11 ] Que l’adolescent soit confié en famille d’accueil jusqu’à l’atteinte de sa majorité, soit jusqu’au [...] 2021; [ 12 ] Que les contacts entre l’adolescent et sa mère soient selon entente entre les parties; [ 13 ] Que l’adolescent reçoive les soins et services requis par son état, notamment un suivi en lien avec la gestion de ses émotions et un suivi en toxicomanie; [ 14 ] Que la mère et l’adolescent participent activement à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 15 ] RECOMMANDER que la mère s’implique dans un suivi en lien avec le développement des habiletés parentales; [ 16 ] Que l’adolescent fréquente un milieu scolaire; [ 17 ] Qu’une personne travaillant pour le Centre intégré de santé et de services sociaux A apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et sa famille jusqu’au [...] 2021 ; [ 18 ] CONFIE la situation de l’adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse du CISSS[A] pour l’exécution de l’ordonnance; ______________________ KARINE DUTILLY, J.C.Q.

Me Ariane Beaulieu, pour la Directrice Me Marie-Christine Fournier, pour l’adolescent A, personnellement Date d’audience : 8 octobre 2020 Dernière pièce : D-5 [NDLE : Cette entente n’est pas disponible.]