2024 QCCS 244, 2024 QCCS 244
Opinion
Gestion immobilière Sécur inc. c. Bergeron 2024 QCCS 244 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ abitibi N o : 615-17-001114-239 DATE : 30 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE PELLETIER, J.C.S. ______________________________________________________________________ GESTION IMMOBILIÈRE SÉCUR INC. Demanderesse c.
ÉRIC BERGERON et SOPHIE GAUTHIER et PASCAL OUIMET Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance (droit au bornage et désignation d’un arpenteur-géomètre) ; [ 2 ] VU la transaction signée par les parties les 11 et 18 janvier 2024 ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demande est bien fondée ; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction signée par les parties les 11 et 18 janvier 2024, laquelle est annexée au présent jugement pour en faire
partie intégrante, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer ; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice.
NATHALIE PELLETIER, J.C.S. Me Dany Chamard Avocat de la demanderesse Me Pierre-Luc Simard Cliche Avocats Avocats des défendeurs Date d’audience : 23 janvier 2024
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