2012 QCCQ 7617, 2012 QCCQ 7617
Opinion
Blackburn & Blackburn inc. c. 9143-7087 Québec inc. (Placement R. Villeneuve inc.) 2012 QCCQ 7617 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008922-129 DATE : 20 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BLACKBURN & BLACKBURN INC. Demanderesse c. 9143-7087 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom de Placement R. Villeneuve inc.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête amendée de la demanderesse pour mandat d'amener et pour production de livres par le débiteur; [ 2 ] Vu la valable signification de cette requête; [ 3 ] Vu que l'assignation pour interrogatoire en vertu de l'article 543 C.p.c . a été signifiée et comprenait les frais de déplacement attenants; [ 4 ] Vu que la défenderesse ne s'y est pas soumise; [ 5 ] Vu qu'au jour de la présentation de la requête, la
partie défenderesse était absente; [ 6 ] Vu les représentations à l'effet que le jugement du 23 avril 2012 n'a toujours pas été satisfait; [ 7 ] Vu la demande de l'avocat de Blackburn & Blackburn inc. de surseoir à l'émission d'une ordonnance d'un mandat d'amener pour accorder une dernière chance au débiteur de comparaître pour répondre aux questions de la demanderesse avec livres et documents. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE à Régis Villeneuve représentant de 9143-7087 Québec inc. (Placement R.
Villeneuve inc.) de comparaître devant le greffier de cette Cour le 1 er octobre 2012 à 11h30 au greffe du palais de justice de Chicoutimi sis au 227 rue Racine Est, 1 er étage , et d'apporter le livre de la compagnie , les états financiers de la compagnie pour les années 2009 à 2012 , les relevés bancaires 2012 et les certificats d'immatriculations de tous les véhicules, y compris une copie de ces documents. [ 10 ] SURSOIT à la demande d'émission d'un mandat d'amener jusqu'au 22 octobre 2012 pour qu'il puisse alors être statué sur cette demande le cas échéant. [ 11 ] ORDONNE au greffier de reporter la requête amendée de la demanderesse pour mandat d'amener et pour production de livres par le débiteur au rôle de pratique du 22 octobre 2012 à 9h30. [ 12 ] LE TOUT avec dépens.
__________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. M e Jean-François Maltais Avocat de la demanderesse Date d’audience : 17 septembre 2012
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