2021 QCCQ 13444, 2021 QCCQ 13444

Agence du revenu du Québec c. Banque Toronto-Dominion 2021 QCCQ 13444 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-269659-218 DATE : 9 décembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c. BANQUE TORONTO-DOMINION, personne morale constituée en vertu de la

Loi sur les banques, ayant une succursale de commerce au 38 Place du Commerce, suite 16, Île-des-Sœurs, Verdun (Québec) H3E 1T8 Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande pour obtenir l’autorisation de transmettre une demande péremptoire concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément en vertu de l’article 39(3) et (4) de la

Loi sur l’administration fiscale, (RLRQ,

chapitre A-6.002); VU les allégations de la demande et les pièces produites, VU la déclaration sous serment de Madame Ouahiba Abdellatif, technicienne en vérification fiscale et spécialiste du service des renseignements fiscaux spécifiques et comptables de la Direction générale des particuliers de l’Agence du revenu du Québec; ATTENDU QUE la demanderesse a respecté les deux conditions prescrites par l’alinéa 39(4) de la

Loi sur l’administration fiscale, (RLRQ,

chapitre A-6.002) suivant lequel un juge de la Cour du Québec peut l’autoriser à transmettre une demande péremptoire de production de renseignements et de documents concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément; LE TRIBUNAL : ACCORDE la demande de la demanderesse pour obtenir l’autorisation de transmettre une demande péremptoire concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément en vertu de l’article 39(3) et (4) de la

Loi sur l’administration fiscale, (RLRQ,

chapitre A-6.002); AUTORISE la demanderesse à transmettre à la défenderesse une demande péremptoire de production de renseignements et de documents afin d’obtenir les informations suivantes relativement au titulaire du compte bancaire portant le numéro [...] détenu auprès de la défenderesse, durant la période du 2020-06-01 au 2020-06-30 :

a) Dans le cas d’un particulier : son nom, son adresse, son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance et une copie du relevé bancaire du compte portant le numéro [...], pour la période du 2020-06-01 au 2020-06-30;

b) Dans le cas d’une entreprise ou d’une société : son nom, son adresse, son numéro d’entreprise du Québec, le nom de ses administrateurs ou dirigeants selon le cas et une copie du relevé bancaire du compte portant le numéro [...], pour la période du 2020-06- 01 au 2020-06-30; ORDONNE que la demande péremptoire adressée à la défenderesse soit notifiée à cette dernière accompagnée d’une copie de la présente ordonnance LE TOUT , sans frais. __________________________________ David L. Cameron, J.C.Q. Me Sarah D. PINSONNAULT Larivière Meunier

Avocats de la demanderesse BANQUE TORONTO-DOMINION, personne morale constituée en vertu de la

Loi sur les banques, ayant une succursale de commerce au 38 Place du Commerce, suite 16, Île-des- Sœurs, Verdun (Québec) H3E 1T8

Partie non représentée Date d’audience : 9 décembre 2021