2017 QCCQ 9682, 2017 QCCQ 9682

Syndicat de copropriété du 1305 boulevard des Laurentides c. 9229-9445 Québec inc. 2017 QCCQ 9682 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029850-169 DATE : 1 er août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 1305 BOULEVARD DES LAURENTIDES

Partie demanderesse c. 9229-9445 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence de la

partie défenderesse bien que convoquée et dûment appelée; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a reçu paiement d’une somme de 3 249,76 $ pour les unités 102, 602 et 603 de la copropriété, laissant ainsi un solde impayé de la créance de la demanderesse de 10 200 $; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 10 200 $ avec intérêts au taux légal, à compter du 20 novembre 2016, ainsi que les frais de justice de 300 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 1 er août 2017