2021 QCCQ 8851, 2021 QCCQ 8851

Énergir c. S. Fattal Canvas inc. 2021 QCCQ 8851 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-32-159958-190 DATE : Le 23 septembre 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ ÉNERGIR, S.E.C. Demanderesse c. S. FATTAL CANVAS INC.

Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Énergir, s.e.c. (ci-après appelée « Énergir ») réclame à la défenderesse S. Fattal Canvas inc. (ci-après appelée « Fattal Canvas ») la somme de 5 326,35 $ pour du gaz naturel livré et consommé à la fin de l’année 2017 et au début de l’année 2018 dans un local situé rue Acorn à Montréal.

Fattal Canvas conteste cette réclamation en invoquant qu’elle n’a pas consommé de gaz pendant cette période et qu’il s’agit donc manifestement d’une erreur. [ 2 ] Une facture adressée le 21 février 2018 par Énergir à Fattal Canvas, au montant de 3 634,53 $, indique une consommation de 6 745 m 3 de gaz naturel dans ce local pendant la période du 8 décembre 2017 au 8 février 2018. [ 3 ] Cette facture cause une grande surprise chez Fattal Canvas lorsqu’elle est reçue, puisque depuis de nombreuses années, il n’y a aucune consommation de gaz naturel dans ce local.

Les factures précédentes d’Énergir démontrent clairement l’absence complète de consommation depuis le 10 mars 2015, ainsi qu’une consommation presque nulle entre le 10 avril 2014 et le 9 mars 2015. [ 4 ] C’est sans doute ce qui explique que la facture du 21 février 2018 soit accompagnée d’une lettre par laquelle Énergir informe Fattal Canvas de son niveau inhabituel de consommation pour la période visée : Afin de mieux servir sa clientèle, Énergir vérifie les fluctuations de consommation de ses clients lors de la facturation.

Il apparaît que le dernier relevé réel du compteur indique une hausse importante de votre consommation par rapport à votre profil de consommation habituel. Vous trouverez d'ailleurs le détail de celui-ci dans la

section historique de consommation dans le coin supérieur gauche de votre facture. Nous attirons votre attention sur cette situation au cas où les causes de cette hausse de consommation vous sont inconnues. Si tel est le cas, il serait sans doute judicieux de faire vérifier le bon fonctionnement de vos appareils et de vous assurer de l'entretien de ceux-ci par un spécialiste.

Énergir n'effectuant pas ce type de service, vous trouverez, par contre, sur notre site internet, les coordonnées d'entrepreneurs qualifiés Partenaires certifiés en gaz naturel d’Énergir, ainsi que celles de Gaz Métro Plus, pour vous aider. [ 5 ] À la suite de la réception de cette facture, Fattal Canvas s’adresse à Énergir afin d’obtenir des éclaircissements quant à la consommation de gaz naturel qui lui est imputée. Un technicien d’Énergir se rend sur les lieux le 22 mars 2018, une date convenue avec M. Sam Fattal, le président de Fattal Canvas, afin de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

Il ne détecte aucune défectuosité. Selon les notes apparaissant au dossier d’Énergir, ce technicien aurait constaté qu’un appareil de chauffage était en fonctionnement dans le local. [ 6 ] Le lendemain de la visite de ce technicien, Fattal Canvas adresse une lettre à Énergir et lui demande de fermer son compte; cette fermeture a lieu le 3 avril suivant. Dans cette lettre, Fattal Canvas informe aussi Énergir qu’elle effectuera un arrêt de paiement du chèque préalablement transmis pour acquitter la facture du 21 février.

[ 7 ] Une autre facture, au montant de 1 422,21 $ [1] , adressée le 11 avril 2018 par Énergir à Fattal Canvas, indique une consommation de 2 458 m 3 de gaz naturel pendant la période du 9 février 2018 au 3 avril 2018. En ajoutant un montant de 25 $ à

titre de frais pour chèque retourné relativement à la facture du 21 février, ainsi qu’un montant de 54,52 $ de frais de recouvrement, on arrive à un montant de 5 136,26 $ [2] qui serait dû à Énergir par Fattal Canvas. [ 8 ] Le tribunal n’a aucune raison de mettre en doute la position d’Énergir quant à la consommation de gaz naturel par Fattal Canvas. Énergir a fait preuve de bonne foi en alertant celle-ci, dans la lettre jointe à sa facture du 21 février 2018, relativement au niveau inhabituel de consommation qu’elle avait constaté.

Elle a dépêché un technicien sur les lieux pour vérifier l’existence possible d’une erreur, mais il appert que la vérification effectuée le 22 mars 2018 n’a révélé aucune défectuosité. [ 9 ] Fattal Canvas n’a présenté au tribunal aucune preuve permettant de remettre en cause le niveau de consommation de gaz naturel constaté par Énergir, ou encore pour démontrer le mauvais fonctionnement du compteur. Elle n’a présenté aucune preuve qu’un tiers aurait pu consommer ces volumes de gaz naturel tout en les imputant erronément ou frauduleusement à son compteur.

Le fait que Fattal Canvas ne consommait pas de gaz naturel pour ce local depuis plusieurs années n’est pas suffisant, en soi, pour permettre de conclure qu’Énergir aurait commis une erreur dans ses factures du 21 février et du 11 avril 2018. [ 10 ] Le tribunal conclut qu’Énergir a présenté une preuve suffisante pour démontrer que sa réclamation est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse S.

Fattal Canvas inc. à payer à la demanderesse Énergir, s.e.c. la somme de 5 136,26 $, avec intérêts et l’indemnité additionnelle à compter du 24 janvier 2019, date de l’assignation; [ 13 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q. Date d’audience : 3 septembre 2021