2020 QCCQ 864, 2020 QCCQ 864

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. J.A. 2020 QCCQ 864 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-40-000895-209 DATE : 12 février 2020 (9 h 30) ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD Demandeur c. J... A... ([...]-1979) Défendeur et A... B...

Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde en établissement à la suite des évaluations psychiatriques de D re Isabelle Gingras et de D r Guillaume Dumont, médecins psychiatres; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a subi un traumatisme crânien en 2014 avec des séquelles et crises suicidaires; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a été hospitalisé en décembre 2019 à la suite d’un état psychotique en lien avec l’utilisation d’amphétamines; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur ne respecte pas le traitement proposé lorsqu’il obtient ses congés d’hospitalisation; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le 4 février 2020, le défendeur a eu des hallucinations auditives lui indiquant de brûler la maison de sa

conjointe enceinte pour la sauver; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le jugement du défendeur est altéré et que son autocritique est pauvre; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le défendeur refuse d’être gardé en établissement; [ 8 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le défendeur ne voulait pas être transporté au palais de justice pour l’audition et qu’il n’a pas mandaté d’avocat pour le représenter; [ 10 ] CONSIDÉRANT l’existence de motifs sérieux de craindre pour la santé et la sécurité du défendeur et celle d’autrui; [ 11 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions demandées; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ORDONNE la mise sous garde du défendeur, J...

A..., pour le temps que justifie son état de santé mentale au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, installation de Sept-Îles - Hôpital de Sept-Îles , situé au 45, Père-Divet, à Sept-Îles, pour une durée maximale de vingt et un (21) jours; [ 13 ] CONFIE le défendeur au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, installation de Sept-Îles - Hôpital de Sept-Îles, pour qu’il y soit gardé pour le temps que justifie son état de santé mentale, mais pas plus de vingt et un (21) jours de la date de la présente ordonnance; [ 14 ] ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource d’assister le demandeur, dans l’exécution de ses autorisations, sur simple demande verbale du demandeur, et ce, en quelque lieu où se trouve le défendeur; [ 15 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, installation de Sept-Îles - Hôpital de Sept-Îles; [ 16 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre de santé et de services sociaux de la Côte-Nord et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 17 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 18 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Marie Lynda Pierre-Louis Contentieux du CISSS de la Côte-Nord Avocate du demandeur J... A... Défendeur (absent à l’audition et non représenté par avocat) A... B... Mise en cause (absente à l’audition et non représentée par avocat)

Date d’audience : 12 février 2020