2022 QCCA 1135, 2022 QCCA 1135

LSJPA — 2220 2022 QCCA 1135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE […] N o : 500-08-000560-229 ( 540-03-015649-212 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de publication : la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents « LSJPA » interdit de publier le nom d’un adolescent ou d’un enfant ou tout autre renseignement de nature à révéler soit qu’il a fait l’objet de mesures prises sous le régime de cette loi, soit qu’il a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle infraction, sauf sur ordonnance ou autorisation du tribunal (articles 110(1) et 111(1) LSJPA ). Quiconque contrevient à ces dispositions est susceptible de poursuite criminelle (article 138 LSJPA ). DATE : Le 16 juin 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE X Me Cynthia Lacombe ( BMD Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Amélie St-Denis ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Articles 675(1) a)(ii) C.cr . et 37(1) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18

AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 2 ] Vu que le ministère public convient, à juste titre, de déférer la requête à la formation qui sera saisie de l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui sera saisie du fond; BENOÎT MOORE, J.C.A.