2015 QCCA 1031, 2015 QCCA 1031
Opinion
Zigayer c. Boorne 2015 QCCA 1031 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025285-156 (700-17-010320-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT ANDREW ZIGAYER ABSENT INTIMÉE AVOCAT SANDRA BOORNE Me BENOIT MORISSETTE (Deveau avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 avril 2015 par l’honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure, district de Terrebonne. (Art. 29 et 511 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18
AUDITION 10 h 44 Début de l’audition. Monsieur Zigayer est absent. Observation du Juge. Argumentation de Me Morissette. 10 h 50 Observation du Juge. 10 h 52 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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