2023 QCCQ 7739, 2023 QCCQ 7739

Adoption — 23381 2023 QCCQ 7739 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001389-232 JUGEMENT RENDU LE : 7 septembre 2023 JUGEMENT ÉCRIT MOTIVÉ LE : 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 2017 Enfant -et- A -et- B Demandeurs -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande d'adoption par les demandeurs pour l'enfant X, né le […] 2017; [ 2 ] Une ordonnance de placement de l'enfant au sein du domicile des demandeurs a été rendue dans le présent dossier, en date du 9 mai 2023 et celle-ci réduisait la durée de six mois prévue par la Loi à trois mois.

Depuis cette ordonnance, l'enfant n'a fait l'objet d'aucune entente, demande, action en lien avec l'application de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 3 ] Le rapport de la Directrice de la protection de la jeunesse rédigé par madame [intervenante 1], daté du 22 août 2023, confirme que l'enfant a bien intégré sa famille d'adoption. En effet, il réside dans la famille depuis février 2018 et depuis cette date, les demandeurs contribuent activement au développement et à l'éducation de l'enfant.

Le rapport conclut qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être adopté; [ 4 ] Les demandeurs ont au moins dix-huit ans de plus que l’enfant; [ 5 ] Les demandeurs désirent que l’enfant porte dorénavant les noms et prénoms de X; [ 6 ] Considérant que toutes les exigences légales pour que l’adoption se réalise ont été dûment complétées; [ 7 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ACCUEILLE la demande en adoption;

[ 10 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, né le […] 2017 et dont le numéro d'inscription du certificat de naissance est le […] par les demandeurs; [ 11 ] DÉCLARE que l'enfant doit être reconnue à toutes fins que de droit comme étant l'enfant de madame A et de monsieur B; [ 12 ] ORDONNE que l'enfant soit désigné sous les prénoms et noms de X ; [ 13 ] ORDONNE que l'enfant exerce dorénavant ses droits civils sous ces prénoms et noms; [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 15 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi à l'égard des inscriptions requises au registre de l'état civil ; [ 16 ] AUTORISE que les demandeurs puissent retirer du dossier les pièces originales; [ 17 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par la Directrice de la protection de la jeunesse des dispositions législatives en matière de confidentialité des jugements d’adoption. __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q. Date d’audience : 7 septembre 2023