2011 QCCA 1922, 2011 QCCA 1922

R. c.

Petiquay 2011 QCCA 1922 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002701-113 (425-01-006349-085) (425-01-006351-081) (425-01-007247-106) (425-01-007249-102) (425-01-007314-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 17 octobre 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE BENNY PETIQUAY Me CATHERINE LEMAY (AL0D27) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 676 (1) d), 678 (1) et autres du Code criminel ) (art. 24 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) 9 h 09 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 10 Observations de Me Bal; Observations du juge; Le juge demande aux parties si le dossier ne pourrait pas procéder par voie de facilitation pénale; Discussion; 9 h 11 Me Bal poursuit; 9 h 12 Observations de Me Lemay;

9 h 13 Intervention de Me Bal; Me Bal serait prêt à aller en facilitation pénale dans l'hypothèse où la décision prise serait de retourner le dossier au juge de première instance pour convenir d'une nouvelle audition, et ce, sur la sentence à être rendue; 9 h 15 Discussion; S'ils décident de se prévaloir de la facilitation pénale, le juge invite les parties à communiquer rapidement avec le juge responsable de la facilitation pénale; 9 h 20 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 9 décembre 2011, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 3 novembre 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 24 novembre 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.