2019 QCCA 1795, 2019 QCCA 1795

Gélinas c. R. 2019 QCCA 1795 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007145-194 ( 755-01-046130-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 octobre 2019 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Alexandre Gélinas Me Ariane Bergeron-St-Onge ( Roy Bélanger Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité rendue le 17 juillet 2019 par l’honorable Marc Bisson de la Cour du Québec , district d’Iberville comportant des questions mixtes de droit et de fait (Art. 675 (1) a) (ii) et 678 C.cr. et Art. 20 et suivantes R.C.a.Q.m.c.) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 46 Début de l’audience. Vu le consentement de l’intimé à la requête, les parties ont été dispensées d’être présentes ce jour. PAR LA JUGE : Jugement - voir page 3. 9 h 47 Fin de l’audience Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimée; [ 2 ] Vu les allégations de la requête et l’avis d’appel; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité rendue le 17 juillet 2019 par l’honorable Marc Bisson de la Cour du Québec, district d’Iberville comportant des questions mixtes de droit et de fait à la formation qui entendra l’appel. LUCIE FOURNIER, J.C.A.