2013 QCCA 1093, 2013 QCCA 1093
Opinion
Bernier c. Gestion 11275 inc. 2013 QCCA 1093 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007981-134 (200-17-017370-123) DATE : 10 juin 2013 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PAUL BERNIER SHIRLEY FARRAH APPELANTS – Demandeurs c. GESTION 11275 INC. INTIMÉE – Défenderesse et VILLE DE BEAUPRÉ MISE EN CAUSE – Mise en cause ARRÊT [ 1 ] Le juge s’est interrogé sur l’utilité d’un jugement déclaratoire, les propriétaires de l’immeuble concerné n’ayant pas été appelés au litige.
En vertu de l’article 462 C.p.c ., le juge a eu raison de déclarer la requête des appelants irrecevable. Il n’y a toutefois pas lieu de faire droit à la demande de condamnation des frais d’avocats de la Ville, cet aspect du dossier n’étant pas suffisamment documenté, à ce stade, pour conclure au caractère abusif de l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel de l'intimée Gestion 11275 inc . , avec dépens; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel de la mise en cause Ville de Beaupré, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.
GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. M e Frédéric Rousseau Pour les appelants M e Serge Larose Les Avocats Chabot & Associés inc. Pour l'intimée
M e Marc Lemaire Tremblay, Bois Pour la mise en cause Date d’audience : 10 juin 2013
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