2013 QCCQ 9967, 2013 QCCQ 9967
Opinion
Adoption — 13154 2013 QCCQ 9967 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-43-000223-136 DATE : 28 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 1981 MONSIEUR A, domicilié et résidant au […] Requérant et MADAME X, domiciliée et résidant au […] Mise en cause et MADAME B, domiciliée et résidant au [...
Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION D'UNE PERSONNE MAJEURE ( Art. 545 , 576 et 129 C.c.Q. , art. 70, 813.3 et 825.2 C.p.c. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en adoption d'une personne majeure par le conjoint de sa mère, selon les articles 545, 576 et 129 C.c.Q. , et 70, 813.3 et 825.2 C.p.c. [ 2 ] Le requérant, monsieur A, né le […] 1945, fait vie commune avec madame B, née le 30 novembre 1955, depuis plus de 22 ans.
Monsieur A désire adopter la personne majeure, madame X, née le [...]1981 à Ville A et enregistrée sous les prénoms et nom de X. [ 3 ] La personne majeure est la fille de la mise en cause, madame B.
Madame X a vécu pendant sa minorité avec le requérant qui a rempli auprès d'elle le rôle de père et elle désire être adoptée par le requérant. [ 4 ] Sa mère, madame B, témoigne consentir à l'adoption de sa fille par son conjoint, monsieur A, et corrobore le fait qu'il s'en est toujours occupé comme un père depuis le début de leur relation. [ 5 ] Le requérant désire que la personne majeure porte les prénoms et noms de X . [ 6 ] Il s'avère dans l'intérêt de la personne majeure que soit prononcée son adoption. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] PRONONCE l'adoption de madame X, née le [...]1981, par monsieur A et confirme la filiation maternelle de madame B; [ 10 ] ATTRIBUE à la personne majeure les prénoms et noms de X ; [ 11 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le directeur de l'État civil du jugement d'adoption à être rendu; [ 12 ] ORDONNE au directeur de l'État civil de se conformer audit jugement de manière à ce que le certificat de naissance de madame X portant le numéro d'inscription […] soit modifié pour y ajouter la désignation de père : A à celle déjà inscrite de mère : B. [ 13 ] ORDONNE au greffier de transmettre copie du jugement au requérant.
__________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Robert-André Adam, procureur pour le requérant Date d’audience : 27 juin 2013
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