2021 QCCA 1194, 2021 QCCA 1194

Robert c. PF Résolu Canada inc. (Sciage Mistassini) 2021 QCCA 1194 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010309-216 (155-17-000058-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 juillet 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYLVAIN ROBERT Me CLAUDE TARDIF (Rivest, Schmidt)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PF RÉSOLU CANADA INC. (SCIAGE MISTASSINI) Me CÉCILE FRADETTE (Cain, Lamarre) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATES TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me AUDREY JONCAS-BLANCHET (Bernier, Charbonneau) COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me ZOÉ BOUDREAULT (Pineault Avocats CNESST)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 janvier 2021 par l’honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure , district de Roberval (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 12 h 34 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats; Me Tardif déclare ne pas avoir d’observations nouvelles à faire valoir; 12 h 35 Observations de Me Fradette; Observations de la juge; Me Fradette poursuit; 12 h 50 Me Joncas-Blanchet déclare ne pas avoir d’observations à faire valoir; Observations de Me Boudreault; Observations de la juge; Me Boudreault poursuit; 12 h 54 Réplique de Me Tardif; 13 h 01 Jugement; Discussion; Me Fradette et Me Boudreault s’engagent à déposer un exposé conjoint; 13 h 10 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 27 janvier 2021 par l’honorable Sandra Bouchard, de la Cour supérieure, district de Roberval [1] rejetant une demande introductive d’instance en contrôle judiciaire de deux décisions rendues par le Tribunal administratif du travail (section santé et sécurité du travail) (« Tribunal ») [2] . [ 2 ] Le requérant présente une demande pour faire reconnaître que son épilepsie est la conséquence d’un accident de travail dont il a été victime en 2013. Le Tribunal rejette sa demande.

Le requérant considère que la décision a été rendue en violation des règles d’équité procédurale puisque le nom d’un assesseur médical apparaît à la décision alors qu’il n’était pas présent lors de l’audience. [ 3 ] J’estime que la question soulevée par le pourvoi justifie que la permission d’appeler soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête;

[ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 15 septembre 2021 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée PF résolu Canada inc. (Sciage Mistassini) et à la

partie mise en cause Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation , de déposer au greffe, au plus tard le 24 novembre 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation conjointe d' au plus 30 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie mise en cause Tribunal administratif du travail après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation , de déposer au greffe, au plus tard le 24 novembre 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages portant spécifiquement sur le rôle de l’assesseur médical; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 60 minutes Parties intimée PF résolu Canada inc. (Sciage Mistassini) et mise en cause Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail : 75 minutes

Partie mise en cause Tribunal administratif du travail : 30 minutes GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.