2013 QCCQ 17014, 2013 QCCQ 17014

Protection de la jeunesse — 135689 2013 QCCQ 17014 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 350-41-000040-124 350-41-000041-122 DATE : 8 octobre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…] 08) Y ([…].09) En qualité d’enfants et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 24 avril 2013, des mesures de protection sont prononcées pour une année relativement à X et Y.

Les enfants sont alors maintenus, suivant les modalités de garde, en alternance une semaine chez chaque parent. [ 2 ] On propose la révision de ces modalités dans le cadre de mesures intérimaires de quelques mois, ce à quoi, de façon générale, adhèrent le père par son témoignage et la mère par ses admissions. [ 3 ] Il fut d'abord convenu que les enfants demeurent en alternance une semaine chez leur père puis une semaine chez leur mère. À la mi-juillet, on a alors instauré un partage de garde, soit quatre jours chez le père et trois jours chez la mère.

Il ressort que les parents respectaient difficilement les journées convenues initialement. [ 4 ] Fin juin, une crise a éclaté entre les parents et ils ont alors cessé leur fréquentation. Le 4 juillet, un signalement d'abus sexuels fut fait relativement à X impliquant le père. Après enquête, les faits se sont avérés non fondés. C'est donc dans un tel contexte, tenant compte de l'instabilité vécue, du non-respect des ententes que la directrice de la protection de la jeunesse a révisé la situation.

On a alors recherché à tenir compte des besoins de la mère de ne pas avoir, dit-on, ses filles sur une trop longue période. [ 5 ] La mère a, en effet, allégué, dans le cours du suivi social, qu'elle pensait être en dépression. On a d'ailleurs noté chez elle des humeurs variables, une instabilité émotive. L'éducatrice au dossier a eu difficilement accès à la mère et à ses enfants dans son milieu de vie. On a dit d'elle que ses projets changeaient constamment, que rien ne se concrétisait.

Son discours était parfois difficile à suivre. [ 6 ] De façon générale, on a observé que la mère assumait avec difficulté son rôle comme parent alors que le père répondait bien aux besoins de ses enfants. Il était capable de mettre des limites, de les maintenir, d'encadrer ses enfants et de les soutenir. Sa

collaboration, dans l'ensemble, a été jugée adéquate. [ 7 ] Le père a cependant été bien ébranlé par les allégations d'abus sexuels, mais apparaît toujours capable de mettre le focus sur le bien-être de ses filles. Sa situation financière est aussi source de préoccupation, il doit des sommes d'argent pour son loyer ainsi que la garderie. [ 8 ] Les prochains mois devraient permettre de clarifier, s'il y lieu ou non, de confier les enfants à leur père à temps plein en fonction de l'évolution de la situation de la mère et de sa collaboration.

Si son état ne se stabilise pas, si sa collaboration ne s'améliore pas, il deviendra alors impératif de réviser les modalités de garde. POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 9 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants toujours compromis. [ 10 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes à

titre intérimaire jusqu'au 22 janvier 2014 à 14h00. - Que les enfants soient maintenues chez leurs parents suivant un partage de garde à raison de quatre (4) jours chez le père et trois (3) jours chez la mère; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour la période jugée nécessaire; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour corriger la situation; - Que les parents soient sobres en tout temps en présence des enfants; - Que les enfants reçoivent les soins et services de santé requis par leur état et qu'e Y bénéficie d'un suivi en orthophonie le temps jugé nécessaire par le professionnel; [ 11 ] RECOMMANDE que Y fréquente un milieu de garde à raison de trois (3) jours par semaine. [ 12 ] RECOMMANDE que la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler ses difficultés personnelles. [ 13 ] RECOMMANDE que le parent qui reçoit les enfants assume le transport. [ 14 ] FIXE la date de l'audition sur les mesures finales au 22 janvier 2014, à 14h00. [ 15 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q. /jb Date d'audition 2013-10-08