2016 QCCA 788, 2016 QCCA 788

Sirois c. R. 2016 QCCA 788 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000171-156 (400-03-009479-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS KAVEN SIROIS Me DAVID GUÉVIN (AU5946) Me MATTHIEU POLIQUIN (AP0CB4) (Lavigne, Gamache)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE-BÉLANGER (AM0DX5) Me HIPPOLITE BRIN (AB0H08) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 30 octobre 2015 par l'honorable Bruno Langelier de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 05 Le juge s'adresse aux parties; Observations de Me Guévin; 9 h 17 Observations de Me Marcotte-Bélanger; Observations du juge; Me Marcotte-Bélanger poursuit; 9 h 52 Réplique de Me Guévin; 9 h 54 Suspension; 10 h 03 Reprise; Jugement; 10 h 06 Discussions; 10 h 09 Le juge demande aux parties s'ils voient une objection à ce que les journalistes obtiennent une copie de la requête modifiée pour permission d'appeler de la peine. Les avocats n'y voient pas d'objection; 10 h 11 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête modifiée pour permission d’appeler de la peine. [ 2 ] VU l’article 55 des Règles de la Cour en matière criminelle qui permet au juge de déférer à la Cour, sans en décider, une requête en autorisation d’interjeter appel d’une peine. [ 3 ] VU que malgré le lourd fardeau qui repose sur le requérant en la matière et la qualité de la facture du jugement attaqué, il est opportun dans les circonstances de déférer la requête à la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête modifiée pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 28 octobre 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 8 juillet

2016 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 septembre 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes ÉTIENNE PARENT, J.C.A.