2013 QCCQ 8669, 2013 QCCQ 8669

St-Denis (Messagerie GS) c. Fleurs signées 2013 QCCQ 8669 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020811-136 DATE : 2 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENOIT ST-DENIS , faisant affaire sous le nom de (Messagerie GS), 563 boul. St-René Est, Gatineau (Québec) J8P 8A6

Partie demanderesse c. FLEURS SIGNÉES , 383 boul. Gréber, Gatineau (Québec) J8T 6M7

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie requérante, Benoit St-Denis, réclame de la

partie défenderesse, Fleurs Signées, un montant de 719,01 $. [ 2 ] La défenderesse, bien que dûment convoquée, n'a pas produit de comparution, c'est pourquoi la demanderesse a été autorisée à procéder par défaut. [ 3 ] Benoit St-Denis relate que, suite à une entente de services de messagerie pour la livraison de fleurs, l'intimée a fait défaut de lui verser un montant de 719,01 $. [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'un montant de 719,01 $ est dû; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse est en défaut de payer le montant de 719,01 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse, Fleurs Signées, à payer à la

partie demanderesse, Benoit St-Denis faisant affaire sous le nom et raison sociale de Messagerie GS, la somme de 719,01 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , le tout à compter de l'assignation; LE TOUT avec dépens fixés à 73,75 $. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q. Date d’audience : 31 juillet 2013.