2018 QCCA 1652, 2018 QCCA 1652

Duval c. Olymbec Groupe corporatif 2018 QCCA 1652 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027807-189 (500-17-089006-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT JEAN DUVAL PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT OLYMBEC GROUPE CORPORATIF Me Jean-Philippe Bolduc (Les services juridiques Aquilam) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire. (Art. 660 C.p.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. Continuation de l’audition du 19 septembre 2018. La présence des parties n’est pas requise, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que Olymbec vient de saisir les biens de M. Duval pour exécuter un mémoire de frais résultant d’un jugement rendu en janvier 2016 et que la vente est prévue pour le 26 septembre prochain; [ 2 ] Considérant que M.

Duval a déposé une demande pour permission d’appeler hors délai qui devrait être entendue par une formation le 15 octobre 2018 et qu’il prend l’engagement de signifier son avis de présentation avant vendredi le 21 septembre 2018, 16 h; [ 3 ] Considérant l’urgence d’empêcher l’exécution du jugement avant que la formation ne soit saisie de la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] Considérant le préjudice irréparable que subirait M.

Duval si les biens sont vendus avant le 15 octobre 2018; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] SUSPEND l’exécution du jugement rendu le 25 janvier 2016 jusqu’au jugement sur la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] PREND ACTE de l’engagement de M. Duval de déposer et signifier son avis de présentation de la requête pour permission d’appeler hors délai le ou avant le 21 septembre 2018, 16 h. CLAUDINE ROY, J.C.A.