Commission des normes du travail c. Roy (Team Fiorillo Roy) 2013 QCCQ 7591 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-002122-117 DATE : 3 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du

chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec (Québec), G1K 8W1, Demanderesse c. ISABELLE ROY , personne morale, […], Waterloo (Québec), […], et faisant affaires sous le nom TEAM FIORILLO-ROY , 24 rue Western, C.P. 1668, Waterloo (Québec), J0E 2N0, Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la demanderesse réclamant une somme de 30 632,63 $ en application de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c.

N-1.1); [ 2 ] VU la défense produite au dossier de la Cour; [ 3 ] VU la transaction intervenue entre les parties le 27 juin 2013 pour le paiement d'une somme de 15 000 $ selon les modalités convenues; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties, par leurs procureurs, demandent au Tribunal d'homologuer leur transaction afin de lui donner un caractère exécutoire; [ 5 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 2631 et 2633 du Code civil du Québec (C.c.Q.); [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties le 27 juin 2013 aux termes du document intitulé "Transaction et quittance" dûment signé et dont l'original est déposé au dossier de la Cour; [ 8 ] DÉCLARE exécutoire la transaction liant les parties; [ 9 ] Sans frais. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Marie Cajazzo Rivest Tellier Paradis Proc. de la demanderesse Me Richard Arcand Huppé Arcand Martin Inc. Proc. de la défenderesse

Date d’audience : 27 juin 2013