2012 QCCA 1063, 2012 QCCA 1063

Droit de la famille — 121371 2012 QCCA 1063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022701-122 ( 500-12-299288-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE A... F... Me Maria Battaglia INTIMÉ AVOCATE D... P... Me Diane Brais BRAIS & ASSOCIÉS AVOCAT Me Valentin Molpeceres (pour les enfants mineures)

Requête sui generis de l'intimé pour rejet ou suspension d'appel d'un jugement rendu le 18 avril 2012 par l'honorable Claudette Picard de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 56 Début de l'audition. 11 h 56 Argumentation de Me Brais. 12 h 03 Argumentation de Me Battaglia. 12 h 10 Réplique de Me Brais. 12 h 11 Argumentation de Me Molpeceres. 12 h 12 Suspension. 12 h 17 Reprise. 12 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge a considéré qu'il y avait une demande implicite de scission et a, de fait, scinder l'instance. [ 2 ] En conséquence, le droit d'appel n'était pas né puisqu'il n'y a pas d'appel en présence d'une scission d'instance.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.