2019 QCCA 549, 2019 QCCA 549
Opinion
Droit de la famille — 19536 2019 QCCA 549 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028131-191 (540-12-019151-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANT / INTIMÉ INCIDENT AVOCATE F... R... Me JULIE LAVOIE (absente) (Prévost Fortin D’Aoust) INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT L... M... Me JEAN BERGERON (absent) (Jean Bergeron, avocat) En appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2019 par l'honorable Louisa Arcand de la Cour supérieure, district de Laval.
DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel incident (Article 21(4) de la Loi sur le divorce et articles 359, 360 et 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Lavoie a transmis un courriel au greffe le 19 mars dernier pour informer les juges que la requête n’était pas contestée. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel incident du jugement rendu le 22 janvier 2019 par l’honorable Louisa L. Arcand de la Cour supérieure, du district de Laval; [ 4 ] AUTORISE le dépôt de la déclaration d’appel incident; [ 5 ] Sans frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J .C.Q.
MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C .A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.
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