2023 QCCA 1009, 2023 QCCA 1009

Thomas c. R. 2023 QCCA 1009 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007765-223 ( 540-01-090420-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 7 août 2023 FORMATION : LES HONORABLES BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Fabrice Thomas PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SIMON BLAIS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l’article 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle . Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires de la Cour.

9 h 31 M. Thomas mentionne à la Cour que ce n’est que la semaine dernière qu’il a appris que les notes sténographiques étaient prêtes. Il ne s’est donc pas encore constituer un nouvel avocat. 9 h 32 Me Blais confirme que l’ensemble des transcriptions sont prêtes. 9 h 33 Me Blais propose à la Cour de faire un suivi sur un rôle spécial à l’automne pour s’assurer que M. Thomas s’est constitué un nouvel avocat et que le dossier puisse suivre son cours. 9 h 34 La Cour s’adresse à M.

Thomas sur le cheminement du dossier. 9 h 35 Le dossier sera reporté au rôle du 16 octobre 2023 pour le suivi du dossier. 9 h 36 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience. , ARRÊT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu les représentations de M. Thomas selon lesquelles il n’a appris que la semaine dernière que les notes sténographiques étaient complétées; [ 2 ] Vu que M. Thomas attendait ces notes sténographiques pour entreprendre les démarches afin de se constituer un nouvel avocat; [ 3 ] Vu que M.

Thomas confirme que les démarches afin de se constituer un nouvel avocat seront complétées dans les prochaines semaines; [ 4 ] Vu que le dossier est par ailleurs en état; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] FIXE le dossier au rôle spécial du 16 octobre 2023 afin de s’assurer que le dossier progresse. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.