2022 QCCQ 9961, 2022 QCCQ 9961

Protection de la jeunesse — 225644 2022 QCCQ 9961 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-41-003382-203 DATE : 14 octobre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT RECTIFIÉ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation concernant la fratrie [A-B] : X (8 ans) , Y ( 5 ans ) et Z (7 ans) afin de confier les enfants en famille d’accueil de proximité pour une période de six mois avec différentes mesures d’aide. Le présent jugement constitue une nouvelle version de la décision du 7 septembre 2022.

Les modifications ont été soulignées.

Elles se trouvent au deuxième paragraphe et à la quatrième conclusion. [ 2 ] La mère conteste la demande, elle souhaite que l’interdit de contact avec C soit retiré de l’ordonnance. [ 3 ] Le 18 février 2022, une décision est rendue ordonnant, entre autres, que les enfants soient confiés dans des familles d’accueil de proximité pour une période de six mois ; que les contacts mère-enfants s’effectuent en présence d’une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) ; que les parents participent activement aux mesures ordonnées en prenant les moyens nécessaires pour régler leurs problèmes personnels, notamment au niveau de la toxicomanie pour la mère, et que celle-ci ne mette pas les enfants en contact avec monsieur C. [ 4 ] Depuis cette dernière ordonnance, les enfants sont demeurés dans des familles d’accueil de proximité, milieu où ils reçoivent réponse à leurs besoins et évoluent positivement.

LES ENFANTS : [ 5 ] X est en bonne santé et son développement est similaire aux jeunes de son âge. Il porte des lunettes et selon la famille d’accueil de proximité, il est constant au niveau de ses suivis chez le dentiste. [ 6 ] L’enfant a un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et impulsivité, pour lequel il prend une médication. Il bénéficie d’un suivi médical régulier en lien avec les effets secondaires de sa médication.

Depuis qu’il est médicamenté, les crises de X ont diminué, mais il arrive que le garçon fasse des cauchemars et se réveille en pleurant la nuit. [ 7 ] C’est un petit garçon qui veut que tout soit fait comme il le voudrait et demande beaucoup d’attention. X rencontre des difficultés au niveau social étant donné son comportement et son vouloir de tout contrôler. [ 8 ] La réalité scolaire semble problématique pour l’enfant qui n’aime pas l’école. Le jeune a réussi sa maternelle, milieu où il présentait des difficultés comportementales. Il est compliqué pour lui de s’adapter à un changement ou une transition.

[ 9 ] L’enfant entretient un lien significatif avec sa tante maternelle et famille d’accueil de proximité, madame D qui le rassure et le sécurise. [ 10 ] X parle positivement de sa mère et semble avoir beaucoup d’attentes envers elle. [ 11 ] Considérant le bas âge de l’enfant, sa vulnérabilité peut être considérée comme très élevée. Il dépend entièrement de l’adulte pour combler ses besoins de base.

Cependant, il est en mesure de chercher de l’aide auprès de l’adulte en cas de danger ou de situation à risque. [ 12 ] Y est un garçon en bonne santé avec un développement qui s’apparente aux autres enfants de son groupe d’âge. Il a eu une chirurgie d’un jour pour des réparations dentaires majeures. [ 13 ] L’enfant fréquente un centre de la petite enfance, milieu où il bénéficie d’un suivi avec une orthopédagogue en lien avec un retard de langage. Il présente des améliorations à ce niveau, mais il reste du travail à faire. [ 14 ] Le garçon n’est pas retourné à l’école au retour des fêtes.

Madame E a pris la décision de l’envoyer au CPE ; ce qui semble être une bonne décision. Y n’était pas fonctionnel à l’école et avait déjà un lien avec l’éducatrice du CPE qui utilise une méthode gagnante afin de mettre fin à ses crises . [ 15 ] Le petit garçon a un tempérament calme, doux et joyeux, et il ne fait que très rarement des crises chez la grand-mère maternelle, son milieu d’accueil. De plus, Y respecte les consignes et les règlements chez madame E ainsi qu’au CPE qu’il fréquente. [ 16 ] Y recherche l’attention de l’adulte en posant plusieurs questions ou demandes d’aide.

Il est en mesure de de créer des liens avec ses pairs et l’adulte et est facile d’approche. [ 17 ] Considérant l’âge de Y, sa vulnérabilité peut être considérée comme élevée. Il dépend entièrement de l’adulte pour ses besoins de base, mais il est en mesure de se prémunir du danger ou de situation à risque. Sa situation est stable et le garçon évolue de façon positive. [ 18 ] Z a un développement normal qui s’apparente aux autres enfants de son même groupe d’âge. La jeune est en santé et ses suivis chez le dentiste et l’optométriste sont à jour.

Elle a réussi sa première année du primaire et elle se profile positivement dans ce milieu bien qu’elle rencontre quelques difficultés au niveau du français. [ 19 ] Une amélioration au niveau de sa confiance en elle est constatée, la fillette prend plus les devants.

Toutefois, elle demande beaucoup d’attention et a parfois de la difficulté à socialiser. [ 20 ] La vulnérabilité de l’enfant peut être considérée comme élevée, car elle dépend entièrement de l’adulte pour ses besoins de base, mais elle est en mesure de se prémunir du danger ou de situation à risque. [ 21 ] La situation est stable et elle évolue positivement. LES PARENTS [ 22 ] La relation entre la mère et ses enfants peut être décrite comme chaleureuse.

Celle-ci entretient un discours positif envers les trois enfants de la fratrie. [ 23 ] La situation de la mère a évolué de façon positive depuis la dernière ordonnance. Elle s’est inscrite à l’école et a complété une thérapie en mai 2022. Celle-ci consommait alcool et cocaïne régulièrement. [ 24 ] La mère poursuit des suivis avec l’organisme A (Maison des femmes), la Maison A et avec un intervenant de premières lignes. [ 25 ] De plus, madame A a complété une thérapie de couple avec monsieur C. Ils ont un suivi ensemble aux deux semaines.

Elle témoigne qu’il n’y a plus d’épisodes de violence entre eux depuis le mois de mai cette année, depuis qu’elle et monsieur C sont sortis de leur thérapie. [ 26 ] Le couple habite ensemble présentement. Toutefois, jusqu’à tout récemment, leur relation était instable et ponctuée de ruptures et de réconciliations en plus d’être empreinte de violence conjugale. [ 27 ] En avril 2022, madame A porte plainte contre monsieur C pour séquestration. Elle retire sa plainte par la suite. [ 28 ] De plus, elle a porté plainte à deux reprises l’année précédente toujours contre monsieur C pour violence conjugale.

Celui-ci est en attente de son procès fixé en octobre 2022 pour des évènements survenus en décembre 2021. [ 29 ] Le Tribunal considère que l’évolution positive de la mère est très récente.

Celle-ci doit démontrer qu’elle est en mesure de maintenir ses acquis avant d’envisager un retour des enfants dans son milieu. [ 30 ] D’autre part, monsieur C doit subir son procès prochainement en matière de violence conjugale, il est donc prématuré d’envisager des contacts entre lui et les enfants de madame. [ 31 ] Le père est déménagé à l’extérieur en février 2022, ayant alors refusé de fournir sa nouvelle adresse à l’intervenante, celle-ci étant sans nouvelles de lui depuis.

Il ne collabore pas à l’intervention de la DPJ. [ 32 ] Le père a des contacts sporadiques et de brèves durées avec X lorsqu’il se rend chez la grand-mère paternelle, voisine de la famille d’accueil de proximité de son fils. Il n’a réalisé aucun contact avec Y et Z au cours de la dernière mesure.

LES MILIEUX D’ACCUEIL DE PROXIMITÉ [ 33 ] Y et Z demeurent avec leur grand-mère maternelle, madame E, qui est également famille d’accueil de proximité. Celle-ci assure tous les soins et les besoins de ses petits-enfants souhaitant qu’ils puissent retourner dans leur milieu naturel. [ 34 ] Madame E a une bonne communication et une relation respectueuse avec la mère des enfants dont elle a la garde.

Si la situation ne permet pas leur retour dans le milieu naturel, la grand-mère maternelle se dit prête à s’investir à long terme auprès d’eux. [ 35 ] Y et Z sont bien dans le milieu d’accueil de proximité de la grand-mère maternelle et ils aimeraient peut-être y demeurer à long terme. [ 36 ] X réside chez sa tante maternelle, madame D, famille d’accueil de proximité. Celle-ci se soucie du bien-être et du développement de son neveu et entreprend des démarches afin de mieux l’accompagner et s’outiller.

Elle souhaite s’investir à long terme auprès de lui. [ 37 ] Le milieu d’accueil de madame D bénéficie des services d’un éducateur en milieu naturel pour l’outiller dans ses interventions auprès de l’enfant. [ 38 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis, car ils sont négligés sur le plan éducatif, ils subissent de mauvais traitements psychologiques et ils sont à risque sérieux de négligence. [ 39 ] La demande est dans leur intérêt et il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande ; RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue ; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis ; CONFIE l’enfant X à madame D, famille d’accueil de proximité, pour une période de six mois ; CONFIE les enfants Y et Z à madame E, grand-mère maternelle et famille d’accueil de proximité, pour une période de six mois ; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’ enfant et à sa famille pour une période de six mois ; ORDONNE que les parents participent activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment que la mère prenne les moyens nécessaires pour régler ses problèmes personnels, dont celui de toxicomanie ; ORDONNE que les parents se présentent, chaque fois que requis, chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent en présence d’une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse pour la durée jugée nécessaire, et à une fréquence et selon les modalités à être convenues entre les parties ; ORDONNE à la mère de ne pas consommer ni être sous l’effet d’alcool, drogues ou autres substances intoxicantes en présence de l’enfant ; ORDONNE à la mère de ne pas mettre l’enfant en contact avec monsieur C ; ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état ; PERMET l’échange d’informations verbales et écrites entre les différents professionnels et intervenants impliqués dans la situation de l’enfant et de sa famille, afin de connaître l’évolution de la situation ; RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse ou la personne qu’elle désigne à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’enfant puisse recevoir des soins et service de santé et participer à des activités scolaires, culturelles et de loisirs, à défaut de joindre les parents en temps utile ; CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Marie-Hélène Besnier Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse

M e Jonathan Genest-Jourdain Avocat de l’enfant M e Kim Chiasson Avocate de la mère Date d’audience : 7 septembre 2022