2015 QCCA 1838, 2015 QCCA 1838
Opinion
Gestion Le Laurier 2009 inc. c. Condos résidence Laurier inc. 2015 QCCA 1838 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009068-153 (200-17-021779-152) DATE : 28 OCTOBRE 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. GESTION LE LAURIER 2009 INC. APPELANTE – Défenderesse c. CONDOS RÉSIDENCE LAURIER INC. INTIMÉE – Demanderesse ARRÊT [ 1 ] La requête en rétractation du jugement rendu le 2 juin 2015 par Me Anne Picher, greffière spéciale, ayant été reçue le 6 octobre 2015 par la Cour supérieure, le présent appel est devenu sans objet.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel. [ 3 ] REJETTE l’appel. [ 4 ] Sans frais ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. Me Maurice Dussault Dussault, Gervais Pour l’appelante Me Frédéric Bélanger Lavery, De Billy Pour l’intimée Date d’audience : 14 septembre 2015
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