2021 QCCA 585, 2021 QCCA 585

K.L. c. Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Chaudières-Appalaches 2021 QCCA 585 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010271-218 (350-40-000091-202) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE K… L... Me JESSICA BERNARD (Centre communautaire juridique de Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX (CISSS) DE CHAUDIÈRES-APPALACHES Me LISE GRONDIN (Plante, Laberge)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT M… L... (ABSENTE)

En appel d'un jugement rendu le 30 décembre 2020 par l'honorable Louise Lévesque de la Cour du Québec, district de Beauce. NATURE DE L'APPEL : Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 35 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; Me Bernard déclare que l’ordonnance de garde en établissement n’a pas été reconduite; 11 h 36 Échanges entre la Cour et Me Bernard; 11 h 39 Arrêt; 11 h 40 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Le jugement entrepris a été prononcé séance tenante le 30 décembre 2020. [ 2 ] L’appelante a déposé sa déclaration d’appel au greffe de la Cour le 13 janvier 2021, au-delà du délai de cinq jours prévu au second alinéa de l’article 361 C.p.c. [ 3 ] Les délais d’appel sont de rigueur, ils emportent déchéance du droit d’appel (article 363 C.p.c. ). POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête; et [ 5 ] REJETTE l’appel; [ 6 ] SANS FRAIS vu la nature du litige. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.