2016 QCCA 406, 2016 QCCA 406
Opinion
Droit de la famille — 16497 2016 QCCA 406 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009173-151 (655-04-001108-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCATE C… T... Me NANNY BEAULIEU (Labrie, Beaulieu)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… L... Me JOANIE PERRON (Wullaert, Trudeau) En appel d'un jugement rendu le 24 novembre 2015 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 09 h 46 La Cour s'adresse aux parties; Observations de Me Perron; 09 h 48 Observations de Me Beaulieu; Observations de la Cour; Me Beaulieu poursuit; 09 h 57 Réplique de Me Perron; 10 h 01 Suspension; 10 h 12 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Même si le juge a fait erreur en qualifiant de « frais particuliers » certains frais qui n'en sont pas, la Cour est d'avis que l'appel ne respecte pas le principe de proportionnalité, les dépenses en litige ne dépassant pas, selon toute probabilité, 1000 $ par année. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 3 ] REJETTE l'appel; [ 4 ] Le tout sans frais de justice vu la nature du litige.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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