2019 QCCA 1564, 2019 QCCA 1564

Cotton c. R. 2019 QCCA 1564 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003622-193 (110-01-000298-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 septembre 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT BENOIT COTTON M e RÉNALD BEAUDRY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RICHARD HOTTON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 29 novembre 2018 par l’honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE

AUDITION 11 h 43 Appel du dossier et identification des parties; Remarques préliminaires du juge; 11 h 44 Observations conjointes de M e Beaudry et M e Hotton sur le consentement des parties quant aux conclusions recherchées; Échanges entre le juge et les parties sur les dates des jugements en première instance; 11 h 47 Jugement; 11 h 52 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a déposé un avis d’appel à l’encontre d’un verdict de culpabilité prononcé par l’honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec le 29 novembre 2018. Le 13 septembre 2019, l’appelant a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’une probation de 3 ans, dont 18 mois sont l’objet d’une surveillance. [ 2 ] L’appelant me demande aujourd’hui sa mise en liberté sous conditions, ce à quoi le ministère public consent. [ 3 ] Les parties me proposent les conditions de mise en liberté d’un commun accord et auxquelles je souscris.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [1] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [2] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Souscrire un engagement personnel de 1 000,00 $, sans dépôt; - Demeurer au [...], Gaspé (Québec) [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Interdiction de consommer toute drogue ou alcool, incluant le cannabis; - Interdiction de se trouver dans les bars ou endroits possédant un permis d’alcool, sauf un restaurant pour y prendre un repas; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer dans les 24 heures aux autorités carcérales de l’établissement de détention de New Carlisle dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges;

[3] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. GUY GAGNON , J.C.A.