2023 QCCQ 9260, 2023 QCCQ 9260

GC Crédit-Bail Québec inc. - Grenke c. Bouthillier 2023 QCCQ 9260 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-014446-228 DATE : 23 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ gc crédit bail québec inc. - grenke Demandeur c.

LUC BOUTHILLIER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] En juin 2020, GC Crédit-Bail Québec inc. – Grenke (le locateur) conclut avec l’entreprise 9321-8386 Québec inc. (la locataire) un contrat de crédit-bail relativement à un terminal de paiement. Luc Bouthillier, président de la locataire, cautionne personnellement ce contrat. En avril 2021, monsieur Bouthillier ferme son entreprise. Il demande alors au locateur de céder son contrat à une autre entreprise, mais ce dernier refuse.

Il cesse alors tout paiement. En conséquence, le locateur réclame de monsieur Bouthillier les loyers mensuels impayés pour toute la période du bail. [ 2 ] Monsieur Bouthillier reproche au locateur de ne pas avoir collaboré au transfert du contrat. Il indique également que la locataire a dû fermer ses portes en raison du contexte économique durant la pandémie de la Covid-19 et a par la suite dû déclarer faillite.

ANALYSE ET DÉCISION [ 3 ] Il est prévu au contrat signé entre les parties qu’advenant que la locataire cesse ses activités ou fasse faillite, ou encore déroge à ses obligations contractuelles malgré un rappel, le locateur pourra dénoncer le contrat sans préavis [1] . Dans cette éventualité, la totalité des loyers pour toute la période de location, incluant les taxes, pourra dès lors être exigée par le locateur [2] . [ 4 ] Il appert de la preuve que la locataire a cessé ses activités le 1 er avril 2021 et cessé ses paiements.

Malgré les rappels transmis par le locateur, ni la locataire ni monsieur Bouthillier n’ont remédié au défaut. En conséquence, le locateur a transmis un avis de résiliation du bail et requis le paiement immédiat de la totalité des loyers échus et à échoir. [ 5 ] Le locateur reconnaît que monsieur Bouthillier a demandé que le bail soit transféré à une entreprise exploitée par monsieur Lallier, demande à laquelle le locateur n’a pas accédé compte tenu que l’entreprise avait été fondée à peine 4 mois plus tôt et que son président n’avait pas un dossier de crédit suffisant.

Bien que le Tribunal puisse comprendre que ce transfert aurait permis à monsieur Bouthillier de souffler un peu, rien n'obligeait le locateur à accepter un tel transfert. [ 6 ] Monsieur Bouthillier reproche par ailleurs au locateur diverses contradictions lors de leurs échanges.

Cependant, ces contradictions n’ont pas eu pour effet d’induire monsieur Bouthillier en erreur et ne sauraient justifier de ne pas appliquer le contrat signé entre les parties. [ 7 ] En conséquence, le locateur est en droit d’exiger de monsieur Bouthillier, lequel a cautionné personnellement le contrat de crédit-bail, le paiement de tous les loyers échus et à échoir tel que prévu au contrat, ce qui représente un montant de 2 638,74 $. [ 8 ] Également, le contrat prévoit que tout arriéré portera intérêt à un taux annuel établi à 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt facturé par la Banque HSBC pour un prêt en dollars canadiens [3] .

Ce taux a été établi à 8%. [ 9 ] Quant aux frais administratifs, la représentante du locateur a indiqué lors de l’audition ne plus les réclamer, ni d’ailleurs la valeur du terminal de paiement qui n’a pas été retourné suite à la résiliation du contrat, comme prévu à la clause 17. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 10 ] ACCUEILLE partiellement la demande de GC Crédit-Bail Québec inc. - Grenke; [ 11 ] CONDAMNE Luc Bouthillier à payer à GC Crédit-Bail Québec inc. – Grenke la somme de 2 638,74 $ avec intérêts au taux de 8% l’an, et ce à compter des dates suivantes; - Du 28 juin 2021 sur la somme de 155,22 $; - Du 5 juillet 2021 sur la somme de 155,22 $; - Du 14 septembre 2021 sur la somme de 2 328,30 $; [ 12 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ MARLÈNE PAINCHAUD, J.C.Q. Date d’audience : 6 octobre 2023