Walker c. Vo 2011 QCCQ 9352 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE SAINT-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-008447-106 DATE : 29 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. [JB3844] ______________________________________________________________________ JENNIE WALKER , […] , St-Honoré-de-Shenley (Québec) […] Demanderesse c. LACTAN VO , 4620, boul.

Gouin Est, Montréal-Nord (Québec) H1H 1E7 Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Devant le Tribunal, le défendeur, monsieur Lactan Vo, a reconnu sa dette envers la demanderesse jusqu'à concurrence du montant réclamé de 3 690 $ et des frais judiciaires de 129 $, pour un total de 3 819 $. [ 2 ] Il offre de payer à madame Walker, qui accepte, la somme de 300 $ par mois à compter du 1 er septembre 2011 jusqu'à paiement total de la dette, sans intérêt. [ 3 ] Les dispositions de l'article 986 du Code de procédure civile s'appliqueront en ce sens que le défaut par monsieur Lactan Vo de payer quelques versements mensuels prévus pourra donner ouverture à la réclamation totale par madame Walker du total du solde dû après avis.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties; CONDAMNE le défendeur, monsieur Lactan Vo, à payer à la demanderesse la somme de 3 690 $; AUTORISE le défendeur, monsieur Lactan Vo, à s'acquitter de la somme de 3 690 $ en plus des frais judiciaires de 129 $ en paiements mensuels de 300 $ à compter du 1 er septembre 2011; DÉCLARE qu'à défaut par le défendeur d'effectuer le versement mensuel ci-haut prévu, et ce, dans les dix (10) jours d'un avis écrit par la demanderesse, la totalité du solde de la somme due sera exigible et exécutoire contre lui. __________________________________ ANDRÉ J.

BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 23 août 2011