2014 QCCQ 931, 2014 QCCQ 931

Laramée c. Fortier 2014 QCCQ 931 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-059574-136 DATE : 6 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ ALEXANDRE LARAMÉE […]Ville Mont-Royal (Québec) […] Demandeur c.

VINCENT FORTIER […] Québec (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame 1 720 $ pour les dommages causés à son véhicule lors du prêt au défendeur en août 2012. [ 2 ] Le défendeur a reçu signification de la demande, mais ne l'a pas contestée. [ 3 ] Selon la preuve, le demandeur prête gratuitement son véhicule automobile au défendeur le 9 août 2012. [ 4 ] Lorsque le demandeur reprend possession de son véhicule, il est accidenté.

Le montant des dommages s'élève à 1 689,60 $. [ 5 ] Le demandeur tente de récupérer le coût des réparations auprès du défendeur, lequel propose de l'acquitter en plusieurs versements, mais n'a jamais rien payé malgré l'ouverture d'un compte spécifique dans une Caisse populaire. [ 6 ] Dans un courriel du 25 septembre 2012, le défendeur écrit au demandeur : […] avec la rentrée, je suis aussi pas mal cassé, je comprends que ça t'a coûté cher et autant que je veuille te rembourser pour en finir avec cette histoire-là, ça m'est absolument impossible de le faire en ce moment.

Alors, je te propose qu'au courant de la prochaine année, je te fasse plusieurs petits paiements selon que je peux dans le moment et on en arriverait à terme comme ça. Enfin, j'espère que ça va comme ça. [ 7 ]

Malgré la mise en demeure transmise le 22 mars 2013, le défendeur n'a rien payé. [ 8 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est tenu d'agir avec prudence et diligence quant à la garde et à la conservation du véhicule prêté gratuitement (2317 C.c.Q. ); [ 9 ] CONSIDÉRANT que le véhicule est remis endommagé au demandeur; [ 10 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n'a jamais donné aucune explication quant à la nature et la cause des dommages; [ 11 ] CONSIDÉRANT que le défendeur n'a pas honoré son engagement d'acquitter par versements le prix des réparations totalisant 1 689,60 $; [ 12 ] CONSIDÉRANT les déboursés encourus par le demandeur totalisant 30,50 $ pour les frais postaux et d'ouverture d'un compte;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 720,10 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , le tout à compter de la mise en demeure du 22 mars 2013 et 105 $ de frais judiciaires. LINA BOND, J.C.Q.