2016 QCCQ 6117, 2016 QCCQ 6117
Opinion
Chamoun c. St-Jean 2016 QCCQ 6117 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028531-158 DATE : 13 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SALLY CHAMOUN
Partie demanderesse c. MAXIME ST-JEAN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve documentaire ainsi que la preuve testimoniale. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 512,22 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 9 juillet 2015, ainsi que les frais de justice de 138 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 13 juin 2016
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