2018 QCCA 1875, 2018 QCCA 1875

Lalonde c. R. 2018 QCCA 1875 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006357-170 (460-01-024344-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 novembre 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT VÉRONIQUE LALONDE Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelante afin d’obtenir l’autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages. (Par. 71e) R.c.a.q.m.

c) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. L’intimée consent à la requête de l’appelante. L’intimée demande verbalement d’être également autorisée à produire un mémoire qui ne peut excéder 40 pages. La demande verbale n’est pas contestée par l’appelante. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour obtenir autorisation de produire un mémoire de plus de trente pages; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Vu la demande verbale de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission à chacune des parties de déposer un mémoire de 40 pages. MARK SCHRAGER , J.C.A.