L.A. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval 2021 QCCA 797 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028895-209 ( 540-17-013607-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE L… A… NON REPRÉSENTÉE ET PRÉSENTE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL Me MARIE-NANCY PAQUET ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en rétractation de l'arrêt du 24 février 2021; et en déclaration de nullité (Articles 49, 142 et 345, al. 2(1) C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 50 Début de l’audience. Identification de la requérante et de l’avocate de l’intimée. 11 h 51 Argumentation de Mme A…. 12 h 00 Mme A… demande de déclarer l’acte de représentation des avocats de l’intimé illégal. 12 h 06 Suspension. 12 h 11 Reprise. 12 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de rejeter la demande en rétractation d’un arrêt du 24 février 2021. [ 2 ] Les motifs invoqués au soutien de la demande sont de la nature de moyens d’appel et ne satisfont pas les critères de l’article 345 C.p.c . [ 3 ] Quant à la demande de la requérante, formulée à l’audition, de déclarer l’acte de représentation des avocats de l’intimé illégal, elle est mal fondée et il y a lieu de la rejeter.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la demande en rétractation de l’arrêt du 24 février 2021, avec les frais de justice; [ 5 ] REJETTE la demande de déclarer illégal l’acte de représentation des avocats de l’intimé, sans les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.