2023 QCCA 993, 2023 QCCA 993
Opinion
Droit de la famille — 231366 2023 QCCA 993 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030579-239 (505-12-045380-204) DATE : 31 juillet 2023 FORMATION : LES HONORABLES BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. M… C… APPELANT – défendeur c.
G… B… INTIMÉE - demanderesse ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel de l’intimée, G… B…, est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’Appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 10 août 2023. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. Me Louis Cornillaut GOLDWATER DUBÉ Pour l’appelant Me Valéry Ringuet PHANEUF & ASSOCIÉS, AVOCATS Pour l’intimée
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