Droit de la famille — 181599 2018 QCCA 1202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027432-186 (500-04-064129-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANTE AVOCATE J... P... Me JOHANNE O’HANLON (O’Hanlon, Sanders, Teixeira) (absente) INTIMÉ AVOCAT P... D... Me MARC-ANDRÉ éMARD (Aide juridique de Montréal) En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2018 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Requête pour autorisation de dépôt d’une déclaration d’appel incident de bene esse

Greffière d’audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Identification de Me D.... Me O’Hanlon a été dispensée d’être présente à la Cour aujourd’hui. Échanges entre la Cour et Me D.... Me D... confirme que la requête n’est pas contestée. 9 h 40 PAR LA COUR : arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Ermioni Tomaras Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour supérieure rend jugement dans une affaire familiale le 4 avril 2018. [ 2 ] L’avis de jugement porte la date du 13 avril 2018. [ 3 ] Le 10 avril, Madame porte le jugement en appel, mais signifie la procédure à une ancienne adresse de Monsieur qui en reçoit notification par son avocat le 13 avril 2018. [ 4 ] Monsieur dépose une demande d’appel incident le 9 mai. Il en appelle donc dans les 30 jours de sa connaissance du jugement ou de la date de l’avis de jugement (13 avril).

S’il s’était agi d’un appel principal, il aurait donc été logé dans le délai de 30 jours prévu à l’article 360 C.p.c. [ 5 ] Madame ne conteste pas la demande de Monsieur. VU LES CIRCONSTANCES, LA COUR : [ 6 ] ACCORDE à l’appelant la permission d’appeler hors délai du jugement rendu en date du 4 avril 2018, par le juge André Prévost de la Cour supérieure, district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-0404129-142; [ 7 ] LE TOUT sans frais vu la nature du dossier. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.