2013 QCCQ 8085, 2013 QCCQ 8085

Gowing c. Société de l'assurance automobile du Québec 2013 QCCQ 8085 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-80-007067-132 DATE : 31 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Kenneth Gowing Intimé - Requérant c.

Société de l'assurance automobile du Québec Requérante - Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant que la Société de l'assurance automobile du Québec (ci-après appelée « la SAAQ ») requiert l'annulation d'une ordonnance de délivrer un permis de conduire restreint, prononcée par notre collègue Julie Messier en faveur de l'intimé Kenneth Gowing le 6 juin 2013 ; Considérant que le document soumis à la juge Messier, datant du 29 mai 2013, indiquait que monsieur Gowing était visé par le deuxième paragraphe de l'article 121 du Code de la sécurité routière , en ce qu'il avait à son actif une amende impayée ; Considérant que la cause a été remise afin que monsieur Gowing régularise sa situation ; Considérant qu'après avoir payé son amende, le permis restreint lui fut délivré ; Attendu qu'après coup, la SAAQ a réalisé que monsieur Gowing était également visé par le premier paragraphe de l'article 121 du Code de la sécurité routière ; Attendu que les documents soumis au dossier démontrent clairement ce fait ; Attendu que, dans les circonstances, la SAAQ désira se prévaloir du pouvoir de réviser, conformément à l'article 124 du Code de la sécurité routière ; Considérant que la SAAQ a alors présenté une demande, datée du 20 juin 2013, afin qu'un autre juge que la juge Messier se saisisse de l'affaire, vu que cette dernière n'était pas assignée dans le district judiciaire de Terrebonne prochainement ; Attendu que la requête fut accordée par le juge coordonnateur adjoint Jean-Pierre Achambault en date du 21 juin 2013 ; Attendu que, conformément à sa décision, la SAAQ a présenté sa requête en vertu de l'article 124 du Code de la sécurité routière le 18 juillet 2013 ; Attendu que monsieur Gowing conteste cette demande, alléguant qu'il avait suivi toutes les prescriptions de la loi et la procédure édictée, demandant en plus de remettre l'audition pour retenir les services d'un avocat ; Considérant qu'il invoque également les articles 118 et 123 du Code de la sécurité routière , à l'effet que le jugement rendu le 6 juin 2013 est final et sans appel ; Considérant que l'article 124 du Code de la sécurité routière permet à la SAAQ de demander la révision d'une décision rendue suite à une erreur administrative commise par elle ; Considérant que l'erreur d'un agent administratif, si erreur il y eut, n'est pas créatrice de droit pour un citoyen ; Considérant la conclusion à laquelle en sont arrivés de récents jugements en la matière [1] ;

Considérant que l'article 124 du Code de la sécurité routière permet la révision d'une ordonnance ; Considérant qu'il est clair que l'ordonnance de la juge Messier n'aurait pas dû être rendue, compte tenu des faits existant dans le dossier et de la situation décrite, qui correspondait à celle prévue au premier paragraphe de l'article 121 du Code de la sécurité routière ; Considérant que monsieur Gowing a été avisé depuis au moins le 20 juin 2013 de la présente situation et que lors de la première audition, il n'était pas représenté par avocat et qu'il avait le loisir de retenir les services d'un avocat avant ce jour ; Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille la demande ; Révise l'ordonnance pour la délivrance d'un permis restreint rendue le 6 juin 2013 ; Annule ladite ordonnance pour la délivrance d'un permis restreint à monsieur Kenneth Gowing ; Ordonne la signification du présent jugement à monsieur Kenneth Gowing, bien qu'il soit présent ce 18 juillet 2013. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Monsieur Kenneth Gowing Pour lui-même (se représente seul) Monsieur Charles Paquette, stagiaire en droit Dussault, Mayrand Pour l'intimée Date d’audience : 18 juillet 2013