2015 QCCA 480, 2015 QCCA 480

Droit de la famille — 15489 2015 QCCA 480 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024926-149 (500-12-315179-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mars 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT N… F… Me nicola corbo ( Laframboise Gutkin s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT B,,, P… Me Inès le roy absente ( Duguay, Le Roy, Cabinet d'avocats) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour proroger le délai de production de son exposé. (Art. 503.1 Code de procédure civile) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 13 Début de l’audition. Me Le Roy est absente. Échange entre la Greffière-adjointe et Me Corbo. 9 h 14 Jugement – Voir page 3. 9 h 17 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande afin de prolonger le délai de production de l’exposé de l’appelant, et ce, jusqu’au 11 mai 2015. Le délai de production de son exposé vient à échéance aujourd’hui le 11 mars 2015. [ 2 ] L’appelant explique dans sa requête que le dossier de première instance aurait été égaré pour une certaine période retardant ainsi l’obtention du CD de l’enregistrement mécanique.

Tenant compte du fait que les notes sténographiques de l’audition de première instance ne seront disponibles que d’ici 3 à 4 semaines ainsi que du temps nécessaire pour la rédaction et la confection de son exposé, l’appelant demande une prolongation de délai de 2 mois. [ 3 ] L’intimée a informé la soussignée par lettre qu’elle ne s’objecte pas à la demande de prolongation de délai et qu’elle ne se présentera pas à la Cour pour l’audition de la requête. [ 4 ] Vu l’ensemble des circonstances, je suis d’avis qu’il est raisonnable et dans l’intérêt de la justice de faire droit à la demande de l’appelant. [ 5 ] Par ailleurs, la date d’audition du pourvoi prévue pour le 4 juin 2015 ainsi que le délai de production de l’exposé de l’intimée fixé au 15 avril 2015 ne pourront être conservés.

Il y a donc lieu de prévoir un nouvel échéancier. L’appelant a d’ailleurs manifesté son accord au report du pourvoi. POUR CES MOTIFS , la soussignée : [ 6 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 7 ] PROLONGE le délai de production et de signification de l'exposé de l'appelant jusqu'au 11 mai 2015; [ 8 ] FIXE le délai de production et de signification de l'exposé de l’intimée au 22 juin 2015; [ 9 ] RETIRE le pourvoi du rôle du 4 juin 2015 en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixation d’une date d’audition. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe