LSJPA — 1442 2014 QCCA 1579 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000463-143 (705-03-009391-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT(

S) X Me Maxime hébert lafontaine ( présent ) ( Latour, Dorval, Del Negro ) INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Martine Boileau (absente) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en suspension de la peine vu l’appel. ( Article 688 (5) du Code criminel ) Greffière d’audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 42 Argumentation par Me Maxime Hébert Lafontaine. Le ministère public a fait parvenir un courriel à l’effet qu’il n’a pas d’objection à la requête en suspension de la peine. 10 h 43 PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. 10 h 44 Fin de la séance. (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l'avis d’appel déjà déposé au dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête en suspension de l’exécution de la peine jusqu’à la décision sur l’appel. [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement du ministère public à la suspension de l’exécution de la peine prononcée le 3 juillet 2014 dans le dossier 705-03-009391-119 jusqu’à la décision dans le dossier d’appel; [ 4 ] D ans les circonstances et après analyse du dossier, je conclus que la demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour obtenir la suspension de l’exécution de la peine; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine prononcée le 3 juillet 2014 dans le dossier 705-03-009391-119 jusqu’à la décision dans le dossier d’appel.